Verser la PPV sur le PEE ou le PER de l’entreprise : c’est désormais possible

Depuis le mois de juillet 2024, les salariés peuvent demander que leur PPV soit versée sur le PEE ou le PER de l’entreprise.

Les salariés qui peuvent bénéficier de la PPV peuvent désormais demander à leur employeur de l’affecter soit au PEE (Plan d’Epargne Salariale) ou au PER (Plan d’Epargne Retraite). 

Pour formuler une demande de versement à un de ces deux plan d’épargne, il y a un délai de 15 jours maximum à respecter à partir de la réception du document qui informe le salarié du montant de la PPV qui lui est attribué.

Selon ce décret, l’employeur doit établir une fiche distincte du bulletin de paie lors du versement de la PPV qui devra mentionner : 

• le montant de la prime attribuée 
• la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS (si nécessaire)
• la possibilité d’affectation de cette somme à la réalisation d’un plan d’épargne PEE ou PER
• la délai de 15 jours pour demander l’affection sur le PEE ou PER
• si la prime est investie sur un PEE ou un PEI, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai.

Régime fiscal

Si elle est assujettie à la CSG/CRDS, et si elle est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence, la PPV affectée à un PEE ou un PER d’entreprise n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Source : GérantdeSARL.com