Il existe 3 différents régimes d’imposition à la TVA et en fonction de cela, vous pouvez ou non être concerné par le paiement de cette taxe. En fonction de celui-ci, le calendrier des déclarations et des paiements varie.
La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.
Pour pouvoir bénéficier de plein droit du régime de la franchise en base de TVA, votre chiffre d’affaires N-1 ne doit pas excéder :
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Opérations concernées |
Seuils 2023 – 2025 |
Seuils de tolérance 2023 – 2025 |
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Chiffres d’affaires maximum de l’année n-1 (colonne 1) |
Chiffres d’affaires maximum de l’année n-1 si le chiffre d’affaires de l’année n-2 était inférieur à la colonne 1 |
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Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement |
91 900 € |
101 000 € |
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Autres prestations de services |
36 800 € |
39 100 € |
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Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes |
47 700 € |
58 600 € |
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Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes |
19 600 € |
23 700 € |
Ce régime vous permet de ne pas facturer la TVA à vos clients, en contrepartie, vous ne pouvez pas pratiquer de déduction de TVA sur les biens ou services acquis pour les besoins de votre activité.
Votre entreprise est imposée sur la base des bénéfices réalisés. Ce régime vous permet de ne faire qu’une seule déclaration par an.
Pour en bénéficier, votre entreprise doit avoir un chiffre d’affaires annuel compris :
Avec ce régime, vous devez transmettre une déclaration annuelle une fois l’exercice clos.
Deux acomptes sont à payer en cours d’année :
Toutes les entreprises peuvent en bénéficier mais à certaines conditions.
Les entreprises concernées de plein droit par ce régime ont un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur à :
Pour ce régime, la TVA doit être déclarée et payée chaque mois, sauf si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000€. Dans ce cas, vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.
Source : Ministère de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique