Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ? Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect de celles-ci ? Nous allons tout détailler dans cet article.
Tout d’abord, il faut savoir que la date à laquelle les entreprises auront pour obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques progressivement est prévue pour le 1er septembre 2026.
Quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures :
Une facture doit répondre à plusieurs obligations concernant la forme de celle-ci :
La date de la facture
La date à laquelle la facture est émise doit être obligatoirement mentionnée.
Le numéro de la facture
C’est un numéro unique à chaque facture basé sur une séquence chronologique.
La date de la vente ou de la prestation de service
Il s’agit de la date où est effectuée ou achevée la livraison des biens ou la prestation de service
L’identité du vendeur ou du prestataire de services
Doivent être présent sur la facture :
L’identité de l’acheteur ou du client
Doivent figurer sur la facture :
Le numéro du bon de commande
Il est obligatoire s’il a été préalablement établi par l’acheteur.
Le numéro d’identification à la TVA
Doit apparaître ici le numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement si ce dernier est redevable de la TVA).
Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 euros.
La désignation et le décompte des produits et services rendus
La nature, marque, et référence des produits doivent être mentionnés ainsi que les matériaux fournis et la main d’œuvre pour les prestations.
De même, la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ajoutée, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais doivent apparaître.
Le prix catalogue
Il s’agit du prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.
Le taux de TVA légalement applicable
Notamment si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.
La majoration de prix
Les éventuelles majorations de prix, tels que les frais de transport ou d’emballage, doivent, elles aussi, figurer sur la facture.
La réduction de prix
Sont concernés ici les rabais, ristournes, et remises à la date de vente ou de la prestation de service, à l’exclusion des opérations d’escompte non prévues sur la facture.
La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Les sommes hors taxe et toutes taxes comprises doivent apparaître obligatoirement sur la facture.
Les informations sur le paiement
Doivent obligatoirement figurer :
La garantie légale de conformité de deux ans
Les documents de facturation adressés à un particulier doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins deux ans pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021.
Notez que le décret exclut les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.
Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent à des sanctions, notamment une amende fiscale de 15 euros par mention manquante ou inexacte.
La facture peut être émise par voie électronique, sous réserve que l’acheteur formalise son acceptation. Dans tous les cas, le contenu d’une facture dématérialisée doit correspondre à celui d’une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.
L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 généralise la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Le déploiement sera progressif :
à partir du 1er septembre 2026 :
à partir du 1er septembre 2027 :
Source : Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie