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Tout savoir sur les mentions obligatoires d’une facture

Publié le 30 octobre 2024

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ? Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect de celles-ci ? Nous allons tout détailler dans cet article.

 

Tout d’abord, il faut savoir que la date à laquelle les entreprises auront pour obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques progressivement est prévue pour le 1er septembre 2026.
Quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures : 

  • Le numéro SIREN du client
  • l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation du client
  • l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations
  • l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant

 

Quelles sont les règles concernant la forme de la facture ?

Une facture doit répondre à plusieurs obligations concernant la forme de celle-ci :

  • être rédigée en français 
  • être établie en deux exemplaires, dont l’original pour le client
  • comporter un certain nombre d’indications détaillées ci-dessous

 

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ? 

La date de la facture

La date à laquelle la facture est émise doit être obligatoirement mentionnée.

 

Le numéro de la facture

C’est un numéro unique à chaque facture basé sur une séquence chronologique. 

 

La date de la vente ou de la prestation de service

Il s’agit de la date où est effectuée ou achevée la livraison des biens ou la prestation de service

 

L’identité du vendeur ou du prestataire de services

Doivent être présent sur la facture : 

  • la dénomination sociale
  • l’adresse du siège social et l’adresse de facturation (si elle est différente)
  • le numéro de Siren ou Siret, la forme juridique et le capital social (pour les sociétés), le numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans).

L’identité de l’acheteur ou du client

Doivent figurer sur la facture : 

  • la dénomination sociale
  • l’adresse du client (sauf opposition pour un particulier)
  • l’adresse de livraison
  • l’adresse de facturation (si différente)

 

Le numéro du bon de commande

Il est obligatoire s’il a été préalablement établi par l’acheteur.

 

Le numéro d’identification à la TVA

Doit apparaître ici le numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement si ce dernier est redevable de la TVA).

Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 euros.

 

La désignation et le décompte des produits et services rendus

La nature, marque, et référence des produits doivent être mentionnés ainsi que les matériaux fournis et la main d’œuvre pour les prestations.

De même, la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ajoutée, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais doivent apparaître.

 

Le prix catalogue

Il s’agit du prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.

 

Le taux de TVA légalement applicable

Notamment si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.

 

La majoration de prix

Les éventuelles majorations de prix, tels que les frais de transport ou d’emballage, doivent, elles aussi, figurer sur la facture.

 

La réduction de prix

Sont concernés ici les rabais, ristournes, et remises à la date de vente ou de la prestation de service, à l’exclusion des opérations d’escompte non prévues sur la facture.

 

La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Les sommes hors taxe et toutes taxes comprises doivent apparaître obligatoirement sur la facture.

 

Les informations sur le paiement

Doivent obligatoirement figurer :

  • la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement,
  • les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé,
  • les taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard de paiement,
  • la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

La garantie légale de conformité de deux ans

Les documents de facturation adressés à un particulier doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins deux ans pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021.

Notez que le décret exclut les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.

 

Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent à des sanctions, notamment une amende fiscale de 15 euros par mention manquante ou inexacte

 

Factures électroniques : comment ça fonctionne ?

La facture peut être émise par voie électronique, sous réserve que l’acheteur formalise son acceptation. Dans tous les cas, le contenu d’une facture dématérialisée doit correspondre à celui d’une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.

L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 généralise la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Le déploiement sera progressif :

à partir du 1er septembre 2026 :

  • obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées,
  • obligation d’émettre des factures dématérialisées pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI),

à partir du 1er septembre 2027 :

  • obligation pour les petites et moyennes entreprises (PME), et les micro-entreprises d’émettre des factures dématérialisées.

 

Source : Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie