Un logiciel de caisse est un logiciel informatique utilisé par les professionnels permettant d’enregistrer et de garder en mémoire les paiements reçus lors d’une vente de marchandise ou en échange d’une prestation de service.
La loi n’impose pas aux commerçants l’utilisation d’un logiciel, d’un système de caisse ou une d’une caisse enregistreuse.
Toutefois, afin de lutter contre la fraude à la TVA, tous les professionnels utilisant un logiciel de caisse sont dans l’obligation d’utiliser du matériel sécurisé et certifié.
De ce fait, vous devez obtenir une attestation de conformité ou un certificat sous forme de document papier ou dématérialisé. Ce document peut être fourni par un organisme accrédité ou par l’éditeur du logiciel de caisse
Cette certification a pour objectif de prouver que votre matériel respecte les conditions suivantes :
En cas de non respect de cette obligation, vous vous exposez à une amende de 7500€ par unité de saisie.
Si vous n’utilisez pas de logiciel de caisse (rien ne vous y oblige) vous n’êtes donc évidemment pas concerné par cette mesure.
La règlementation s’applique en fait à tous les professionnels assujettis à la TVA comptant des particuliers parmi leurs clients et qui enregistrent leurs paiements par le biais d’une caisse enregistreuse.
Certaines professions font toutefois office d’exception :
Pour en savoir plus : Professionnels, tout savoir sur les logiciels de caisse | economie.gouv.fr
Source : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique