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Tout savoir sur le devis obligatoire

Photo de Andrea Piacquadio: https://www.pexels.com/fr-fr/photo/homme-d-affaires-de-culture-donnant-un-contrat-a-une-femme-3760067/

Votre entreprise propose des prestations de travaux ou de services ? L’établissement d’un devis peut être obligatoire. On vous explique si vous êtes concerné et comment cela fonctionne dans cet article. 
 
Le devis obligatoire : pour quels cas ?

Il peut arriver que l’établissement d’un devis soit obligatoire pour la prestation de travaux ou de service auprès de particuliers ou de professionnels. Deux facteurs peuvent rendre l’établissement d’un devis obligatoire :

Si vous proposez l’une des prestations suivantes :

  • une prestation de dépannage, de réparation ou d’entretien dans les secteurs du bâtiment ou de l’équipement de maison
  • Le déménagement
  • La location de véhicule
  • L’appareillage auditif
  • L’optique médicale
  • La chirurgie esthétique
  • L’opération funéraire

Si le montant de votre prestation est :

  • Supérieur ou égal à 1000€ pour une offre de service à la personne
  • Considéré comme étant élevé pour un acte de chirurgie dentaire
  • Considéré comme étant élevé pour un acte de pédicure-podologie

Sachez également que si le prix n’a pas ou n’a pas pu être déterminé à l’avance, vous vous devez de fournir un devis au client si celui-ci en fait la demande. Les risques sont élevés si vous manquez à cette obligation, les sanctions peuvent atteindre 3000€ pour une personne physique et 15000€ pour une personne morale.

 

Un devis peut-il être facturé ?

Un devis peut être payant si aucune contre-indication ne vous empêche de le facturer. Cela peut être envisagé notamment si sa rédaction suppose un déplacement ou toute sorte d’étude nécessaire à son établissement.

Retenez cependant qu’en dehors des spécificités cités précédemment, un devis est en principe gratuit. Néanmoins, ce principe devient une obligation pour les domaines suivant :

  • La location de véhicule
  • La vente de produits d’optique médicale
  • Les pompes funèbres
  • Les services à la personne
  • Le déménagement

 

Quelles sont les mentions devant apparaitre sur un devis ?

Le contenu du devis dépendra évidemment de la prestation que vous proposez, néanmoins, certaines mentions de base doivent apparaitre sur votre devis :

  • La date
  • Le nom et l’adresse de votre société
  • L’identité du client
  • La date de début ainsi que la durée de la prestations ci celles-ci concernent des travaux
  • La liste détaillée de chaque produit ou prestation avec les prix et quantités correspondants
  • Le prix : total (en HT et en TTC) mais aussi de la main d’œuvre et les frais de déplacement
  • La durée de validité du devis et le caractère gratuit ou payant du devis pour les prestations de dépannage, de réparation ou d’entretien dans le secteur du bâtiment

Une fois accepté, le devis vous engage à respecter les termes mentionnés sur celui-ci !

 

Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/devis-obligatoire#

Source : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique