Tout savoir sur le déficit foncier

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez non-meublé et vous relevez du régime d’imposition au réel ?
Vous pouvez déduire vos charges de vos revenus fonciers.

Si le montant de vos charges est supérieur à vos revenus fonciers, cette situation génère un déficit foncier qui peut être déduit de votre revenu global et vous permettre de diminuer le montant de votre impôt sur le revenu.

Régime réel ou régime micro-foncier

• Le régime réel: permet de déduire de vos revenus fonciers vos charges selon les dépenses que vous avez réellement engagées au cours de l’année fiscale
• Le régime micro-foncier : vous ne déclarez pas vos charges au réel mais un abattement forfaitaire de 30 % est automatiquement appliqué à vos revenus fonciers, quel que soit le montant de vos charges. Le régime micro-foncier ne permet donc pas de produire un déficit foncier.

Quelles charges pouvez-vous déduire de vos revenus fonciers ?

• les frais de gestion et d’administration du bien(rémunération d’un concierge ou frais d’une agence immobilière ou d’un syndic de copropriété par exemple)
• les impôtsliés au logement et non récupérables auprès du locataire telle que la taxe foncière
• les dépenses de réparation et d’entretien, qu’il s’agisse de travaux occasionnés par la vétusté du logement ou afin de faciliter sa location^*
• lesprovisions pour charge dans le cadre d’une copropriété
• les charges locatives, si vous n’êtes pas parvenu à les récupérer auprès du locataire au 31 décembre de l’année suivant son départ
• l’indemnité d’éviction ou de relogementd’un locataire
• les primes d’assurance
• les intérêts et frais d’emprunt.

* Les travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement ne peuvent en revanche pas être déduits de votre revenu foncier.

La déclaration des charges déductibles de vos revenus fonciers

Les charges déductibles citées précédemment sont à renseigner lors de la déclaration des revenus fonciers.
Veillez à conserver les pièces vous permettant de justifier les charges déclarées : facture, plan, photographie ou tout autre élément permettant d’établir avec précision la nature et le montant des charges supportées, en cas de contrôle.

La déduction du déficit foncier est plafonnée

Chaque année, vous pouvez déduire de vos revenus jusqu’à 10 700 € de déficit foncier (ou 15 300 € pour les immeubles concernés par l’amortissement dit « Périssol »).
Toutefois, l’excèdent de déficit foncier peut ensuite être reporté et déduit :

• Durant six ans de l’ensemble de vos revenus
• Durant dix ans de vos seuls revenus fonciers

A SAVOIR :

Les intérêts d’emprunt sont déductibles de votre seul revenu foncier.
Vous ne pouvez donc pas les déduire de votre revenu global.
Lors du calcul du déficit foncier, vous devez déduire en priorité les intérêts d’emprunt de votre revenu foncier, avant de déduire ensuite les autres charges

Revenu global / revenu foncier : quelles différences ?

Lorsque vous louez un bien immobilier non meublé, les loyers que vous percevez constituent vos revenus fonciers.
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu et participent de votre revenu global.
En résumé, votre revenu global = revenus fonciers + autres revenus (salaires, prestations sociales ou familiales, pensions de retraite etc.)

Exemple de calcul de déficit foncier

Un propriétaire loue un appartement non meublé en année N.
Ses revenus fonciers et ses charges se répartissent de la manière suivante :

Revenus fonciers perçus            +1 500€
Intérêts d’emprunts                    – 2 100€
Autres charges                             – 2 900€
Déficit foncier                          = – 3 500€

Le déficit provient donc à hauteur de 600 € des intérêts d’emprunt (1 500 – 2 100) et à hauteur de 2 900 € des autres dépenses. Seule la somme de 2 900 € est imputable sur le revenu global.
Le reste du déficit, soit 600 €, sera imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Source :  Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique