Tout savoir sur la Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle est constituée, au minimum, de 2 associés, au maximum de 100. Elle peut être choisie par des artisans, des commerçants, des industriels et des professions libérales non réglementées. Elle convient aux projets familiaux.

Qu’est-ce qu’une SARL ? 

C’est une société qui doit être composée au minimum de 2 associés et au maximum 100 associés, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Il n’y a pas de capital social minimum exigé lors de sa création. 
La SARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Cependant, la responsabilité du gérant peut être engagée au-delà du montant des apports en cas de faute de gestion

Comment devenir associé d’une SARL ?

Pour cela, il faut faire un apport au capital social de la société. En échange de cet apport (qui n’a pas de montant minimum imposé), vous recevez des parts sociales de la SARL.
Il existe 2 types d’apports pris en compte : 

– Les apports numéraires (argent) qui doivent être versés de la façon suivante : 

• 20% des apports lors de la création de la société
• Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de la SARL

– Les apports en nature (ordinateur, voiture, etc…) qui sont évalués par un commissaire aux apports afin qu’ils respectent ces conditions : 

• L’apport à une valeur supérieure à 30 000€
• La valeur totale des apports représente plus de la moitié du capital social

Quel est le fonctionnement d’une SARL ? 

Elle doit être administré par un ou plusieurs gérants qui doit être une personne physique, nommée par les associés. 
Le gérant peut signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc… au nom de la SARL à partir du moment où ces décisions sont conformes à l’intérêt social de la société. Si ce n’est pas le cas, cela pourra être considéré comme une faute de gestion et engager la responsabilité du gérant. 

Les statuts de la SARL peuvent être rédigés de façon à limité les pouvoirs du gérant en précisant qu’une autorisation préalable des associés est nécessaire. 

Quel est le régime fiscal d’une SARL ? 

La SARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, les associés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, lorsque la SARL à moins de 5 ans ou lorsqu’il s’agit d’une SARL de famille. 

Quel est le régime social du gérant ?

Cela dépend du nombres de parts sociales qu’il détient dans la SARL :

• S’il possède moins de la moitié, la moitié ou aucune parts sociales, le gérant relève du régime général de sécurité sociale s’il perçoit une rémunération. 
• S’il possède plus de la moitié des parts sociales, il est affilié au régime de sécurité sociale pour les indépendants. 

Comment se passe la transmission d’une SARL ? 

Cela dépend du type de repreneur : 

• Si la cession de parts sociales se fait à un membre de la famille ou à un associé, le cédant n’a pas l’obligation d’obtenir le consentement des autres associés. Sauf si les statuts de la SARL imposent une procédure d’agrément. 
• Si la cession se fait à un tiers, elle est soumise à l’agrément des associés : l’accord de la majorité des associés doit représenter au moins la moitié des parts sociales. 

Source : Entreprendre.Service-Public.fr