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Tout savoir sur la médiation des entreprises

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Vous rencontrez des difficultés dans le cadre de l’exécution d’un contrat ? Vous pouvez faire appel à un médiateur des entreprises pour résoudre ce litige.

 

Qu’est-ce qu’un médiateur des entreprises ?

Le médiateur des entreprises opère auprès de tous les acteurs économiques. Son rôle est de trouver une solution à des litiges et/ou des relations commerciales compliquées entre un acteur économique et son partenaire, que ce dernier soit client ou fournisseur. Il articule son action autour de l’établissement d’un dialogue entre les deux parties dans le but de trouver une solution commune.

 

Pourquoi saisir un médiateur des entreprises ?

L’intérêt du médiateur des entreprises est qu’il propose un service rapide, gratuit et confidentiel. Son objectif d’établir un dialogue entre les parties fait que dans 75% des cas, les parties peuvent repartir sur des bases saines après son intervention et donc éviter des procédures judiciaires couteuses, longues et éreintantes.

 

Dans quel cas faire appel au médiateur des entreprises ?

Le médiateur des entreprises peut être saisi pour tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique.
Il peut donc s’agir de différends :

  • Lors de la conclusion du contrat liant les parties impliquées (demande de garantie excessives, clauses contractuelles déséquilibrées, cahier des charges qui impliques des difficultés…)
  • Lors de l’exécution dudit contrat (résultat non conformes, vol de propriété intellectuelle, défaut de paiement, rupture brutale du contrat ou modification unilatérale de ce dernier…)

Néanmoins, il est à noter que le médiateur des entreprises n’intervient pas seulement dans des cas où le contrat est bipartite. En effet ce dernier peut également intervenir dans le cadre d’une médiation collective (plusieurs acteurs économiques se regroupant pour saisir une médiation) ou d’une médiation de branche (une branche d’activité saisit le médiateur dans le cadre de relations avec une autre branche professionnelle)

 

Comment saisir le médiateur des entreprises ?

Le réseau de médiateurs des entreprises constitue un véritable maillage à travers tout le territoire dont notamment une quarantaine de médiateurs régionaux au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, di travail et des solidarités (DREETS)

La saisie du dossier est gratuite, pour se faire il suffit de vous rendre sur : Le Mediateur des entreprises (finances.gouv.fr)

Une fois la saisine effectuée, la procédure se déroule comme suit :

  • Le service étudie la recevabilité de votre dossier
  • Un médiateur prend contact avec vous dans les sept jours pour définir un schéma d’action
  • Le médiateur se rapproche de l’acteur impliqué dans le litige
  • Le médiateur réunit les parties impliquées
  • Des solutions sont élaborées pour résoudre le litige
  • En cas de réussite, un protocole d’accord est rédigé et signé par les parties impliquées dans le litige

 

Plus d’infos : Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises | economie.gouv.fr

Source : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance