Avant le 1er janvier 2023, les acomptes sur les prestations de services étaient les seuls à être assujettis à la TVA. La loi de finances pour 2022 a étendu l’exigibilité de la taxe aux acomptes reçus préalablement à la livraison de biens à la condition toutefois que tous les éléments de celle-ci soient déjà connus lors du versement de l’acompte, ils doivent être désignés avec précision.
Désormais donc, dès lors qu’un acompte sera demandé, une facture d’acompte devra être obligatoirement être émise. Celle-ci devra comporter la TVA et devra être déclarée et reversée au titre du mois de son encaissement.
La nouvelle disposition s’applique à tous les acomptes encaissés depuis le 1er janvier 2023, y compris au titre de contrats déjà en cours à cette date mais également aux acomptes perçus ou versés par un intermédiaire agissant en son propre nom.
A savoir: la TVA sur les acomptes sera évidemment déductible chez le client dès son paiement.
Pour en savoir plus : 1er janvier 2023 : tous les acomptes sont désormais assujettis à la TVA – Gérant de SARL (gerantdesarl.com)
Source : Gérant de SARL