Habituellement fixée au 1er avril 2022, la trêve hivernale a été exceptionnellement prolongée de deux mois. C’est donc à partir d’aujourd’hui que les expulsions locatives notamment redeviennent autorisées en cas d’impayés.
Mesure créée en mai 2020 pour soutenir les acteurs du secteur touristique, le doublement du plafond quotidien des titres restaurants, de 19€ maximum à 38€, prend fin le 30 juin prochain. Il est donc encore possible pour un salarié de profiter du doublement de plafond quotidien pendant 1 mois et ce, y compris les dimanches et les jours fériés.
Dès aujourd’hui, il sera plus facile pour un emprunteur de résilier une assurance emprunteur. Dans le détail cette mesure, mise en place pour favoriser l’accès aux meilleurs taux aux demandeurs, s’applique dès aujourd’hui pour les nouveaux prêts mais seulement à partir du 1er septembre pour les contrats en cours.
Grâce à la loi du 28 février 2022, le délai de droit à l’oubli pour les personnes précédemment atteintes de cancer ou d’hépatite C passe de 10 ans à 5 ans. Cela permet à ces demandeurs de crédit d’emprunter au même taux que tout autre emprunteur (si la demande est effectuée 5 ans après la guérison donc).
En cas de réponse négative de la part d’un établissement bancaire suite à une demande d’ouverture de compte bancaire, il sera plus facile de trouver une solution. En effet, le décret du 11 mars dernier et qui s’applique au 13 juin prochain permet à un demandeur n’ayant pas reçu de réponse positive suite à une demande d’ouverture de compte bancaire de s’adresser directement à la Banque de France.
Pour en savoir plus : Titres-restaurants, nouveau livret de famille… Ce qui change au 1er juin 2022 | Gouvernement.fr
Source : Gouvernement français