Créer une société civile immobilière (SCI) permet de constituer et de gérer un patrimoine à plusieurs. Cette forme juridique apporte de la flexibilité et permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse.
Une société civile immobilière (SCI) est une structure juridique constituée de deux personnes au minimum qui ont chacune le statut d’associé. Le patrimoine immobilier est détenu par la SCI et chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport.
Pour fonctionner, une SCI est régie par des statuts qui permettent de définir les modalités de prise de décision.
De plus, un gérant de SCI est désigné qui s’occupera de la gestion du ou des biens immobiliers.
La SCI facilite la gestion et la transmission du patrimoine immobilier.
Gestion du patrimoine au sein d’une SCI
Dans le cadre d’une société civile immobilière, les dettes et bénéfices engendrés sont répartis entre les associés. Ainsi, en cas de travaux sur les biens détenus, leur coût est assumé par l’ensemble des associés, à hauteur des parts sociales qu’ils détiennent.
La SCI est particulièrement indiquée afin de gérer un patrimoine familial, notamment en cas de mésentente au sein des associés.
Transmission du patrimoine au sein d’une SCI
La société civile immobilière a l’avantage de faciliter la transmission d’un patrimoine.
Pour transmettre un bien immobilier à leurs enfants, les parents peuvent céder des parts de la SCI. Pour chaque donation, vous bénéficiez des abattements prévus pour les droits de succession en ligne directe qui sont de 100 000€ par enfant et renouvelable tous les 15 ans.
Pour créer une SCI, vous devez :
Si les biens détenus par la SCI sont loués et que vous percevez un loyer, cela engendre des bénéfices.
Les revenus fonciers perçus dans ce cadre sont soumis à l’impôt sur le revenu (ou à l’impôt sur les sociétés en cas de location meublées) et chaque associé doit déclarer la somme perçue par ce biais.
Toutefois, si votre société civile immobilière met à la location des biens meublés, elle est considérée comme exerçant une activité commerciale et sera soumise à l’impôt sur les sociétés.
Elle peut également opter à l’Impôt sur les Sociétés par choix de ses associés.
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Source : Ministère de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique