Sécurisez vos déclarations avec l’Examen de Conformité Fiscale

Une nouveauté fait son apparition en matière de relation avec l’administration fiscale : l’Examen de Conformité Fiscale

Dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l’erreur » mises en place par la loi dite ESSOC pour un État au Service d’une Société de Confiance, un nouvel outil est proposé aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître leur sécurité en matière fiscale : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF).

Ce nouveau dispositif est proposé aux entreprises, depuis leurs exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

L’ECF permet de sécuriser la situation fiscale de votre entreprise et de limiter les risques et les conséquences d’un contrôle fiscal ultérieur.

• Qu’est-ce que l’ECF ?

L’ECF consiste à examiner 10 points fiscaux précis et limités et à se prononcer sur leur conformité au regard des règles fiscales.

• Est-ce une obligation ?

Toutes les entreprises peuvent demander la réalisation d’un ECF, mais ce n’est pas une obligation. Il permet aux entreprises de confier à un prestataire un contrôle préventif sous la forme d’un audit.

• Pourquoi réaliser un ECF ?

L’ECF permet de vérifier et sécuriser la conformité fiscale des déclarations des entreprises ainsi que le Fichier des écritures comptables (FEC) produits par l’entreprise. Le fichier FEC contient l’ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d’un exercice.

L’ECF permet d’éliminer le risque fiscal sur les questions courantes et de sécuriser les déclarations fiscales.

L’administration tiendra compte de la présence d’un ECF dans le cadre de la planification des contrôles fiscaux. Si l’entreprise a bien pris en compte les recommandations formulées par l’auditeur, l’administration pourrait ne pas exiger le paiement de pénalité ni d’intérêt de retard en cas de redressement relevé.

• Quels sont les travaux à réaliser dans le cadre de l’ECF ?

Un audit est réalisé sur 10 points expressément fixés et limités, afin de valider leur conformité avec la loi fiscale. Ils portent notamment sur :

1. La validité du Fichier des écritures comptables (FEC)
2. La conformité comptable du Fichier des écritures comptables (FEC)
3. La validité et la conformité du logiciel de caisse
4. L’archivage des documents 
5. La bonne application des régimes d’imposition 
6. La correcte comptabilisation des amortissements
7. La déductibilité des provisions
8. La déductibilité des charges à payer
9. La déductibilité des charges exceptionnelles 
10. Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA déductible et collectée

L’examen se traduit par un Compte Rendu de Mission (CRM) retraçant les travaux réalisés. Ce CRM est transmis à l’administration fiscale dans les 6 mois de la production de votre liasse fiscale.

• Qui peut réaliser un ECF ?

Plusieurs prestataires tels que les Experts-Comptables (EC), les Commissaires Aux Comptes (CAC), les organismes de gestion agréés (OGA) ou encore les avocats peuvent réaliser un ECF.

Un contrat doit alors être signé entre l’entreprise et le prestataire.

• Comment bénéficier de l’ECF ?

Pour informer l’administration de l’existence de l’ECF, l’entreprise le mentionne dans sa déclaration de résultat (liasse fiscale annuelle) au moyen d’une case à cocher.

Sa mise en place doit donc être décidée avant l’envoi de la liasse fiscale aux services des impôts.

Un ECF peut être réalisé au titre de chaque exercice clos à compter du 31 décembre 2020.