Report de la facturation électronique

Le dispositif de facturation électronique qui devait à l’origine entrer en vigueur progressivement à partir du 1^er juillet 2024 est reporté.

La réception de factures électroniques devait être obligatoire pour tous à compter du 1^er juillet 2024 mais concernant l’émission et la transmission de celles-ci, cela devait être fait progressivement en fonction de la taille de l’entreprise :

• A partir du 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les assujettis uniques
• A partir du 1^er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire: effectif inférieur à 5000 personnes dont le CA annuel n’excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000M€
• A partir du 1^er janvier 2026 pour les TPE-PME

Cependant, le ministère des Finances annonce qu’« afin d’offrir aux entreprises le maximum de garanties pour un passage à la facturation électronique pleinement réussi », les dates d’entrée en vigueur ci-dessus seront remplacées par de nouvelles échéances définies plus tard lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.

Source : Gérant de SARL