Le dispositif de facturation électronique qui devait à l’origine entrer en vigueur progressivement à partir du 1er juillet 2024 est reporté.
La réception de factures électroniques devait être obligatoire pour tous à compter du 1er juillet 2024 mais concernant l’émission et la transmission de celles-ci, cela devait être fait progressivement en fonction de la taille de l’entreprise :
Cependant, le ministère des Finances annonce qu’« afin d’offrir aux entreprises le maximum de garanties pour un passage à la facturation électronique pleinement réussi », les dates d’entrée en vigueur ci-dessus seront remplacées par de nouvelles échéances définies plus tard lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
Source : Gérant de SARL