Régularisation de charges : quelles charges locatives peuvent être récupérées auprès du locataire ?

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Propriétaire d’un logement loué, vous pouvez récupérer une partie des charges que vous réglez sur ce dernier directement auprès de votre locataire.

Quelles charges pouvez-vous récupérer auprès de votre locataire ?

Vous pouvez récupérer les charges dites locatives auprès du locataire du logement que vous proposez à la location. Celles-ci se répartissent en 3 grandes catégories :

• Les dépenses de services liées au logement et à l’usage de l’immeuble
• Les frais d’entretien courant et de petites réparations des parties communes
• Les taxes locatives

Tour d’horizons des principales charges récupérables

L’eau froide, l’eau chaude et le chauffage collectif

Vous pouvez récupérer certaines dépenses liées à la consommation d’eau et de chauffage collectif et notamment :

• L’eau froide et l’eau chaude consommées par le locataire
• L’eau nécessaire à l’entretien des espaces extérieurs et celle nécessaire à l’entretien des parties communes
• Les produits nécessaires à l’exploitation, l’entretien et le traitement de l’eau
• La fourniture d’énergie
• Les frais d’entretien courant et de menues réparations des équipements de production d’eau chaude ou de chauffage
• Les frais de location d’entretien et l’exploitation des compteurs généraux et individuels.

L’entretien des parties communes intérieures

Vous pouvez vous faire rembourser par le locataire certains frais engagés pour l’entretien des parties communes et notamment les coûts :

• De l’électricité
• De la fourniture de produits et appareils d’entretien des parties communes
• Des frais de personnel d’entretien
• De réparation d’installation communes telles que les vide-ordures, la minuterie ou encore les tapis

L’entretien des parties communes extérieures

Les dépenses engendrées par l’entretien des parties communes extérieures peuvent-être récupérées auprès du locataire. Cela concerne par exemple les frais d’entretien des espaces verts (désherbage, coupe, nettoyage, arrosage, etc…) mais aussi l’achat de produits relatifs à cet entretien (engrais, désherbant, insecticide, graines, pots, etc…)

Les taxes locatives 

Vous pouvez également récupérer auprès de votre locataire :

• La taxe d’enlèvement des ordures ménagères
• La taxe de balayage
• La redevance assainissement

Régularisation des charges locatives : Comment cela se passe ?

La régularisation des charges locatives se passe en deux temps : d’abord, le locataire vous paye des provisions sur charges tous les mois, ensuite, une régularisation annuelle est effectuée.

La provision sur charges

Dans le cas où vous louez un logement vide, votre locataire paie chaque mois ou tous les trimestres une « provision sur charges » en même temps que son loyer.

Le montant de cette provision est calculé en fonction des chiffres arrêtés lors de la précédente régularisation de charges ou du budget prévisionnel si le logement est en copropriété. Ce montant doit obligatoirement être mentionné dans le contrat de bail.

Celle-ci est régularisée chaque année en fonction des dépenses réelle.

Si le logement est loué meublé, le locataire paie soit une provision sur charges comme pour les logements loués vides ou des charges forfaitaires au propriétaire, calculées en fonction de l’indice de référence des loyers.

Attention : Les charges locatives figurant dans le contrat de bail sous forme de forfait n’ont pas à être régularisées pour les baux signés depuis le 27 mars 2014. Il n’est donc pas possible de réclamer de complément au locataire si la somme versée est inférieure aux dépenses réelles.

La régularisation annuelle

Le propriétaire doit adresser à son locataire un décompte des charges un mois avant la régularisation annuelle des charges locatives.

Ce décompte doit répondre à plusieurs obligations :

• Chaque poste de dépense doit être renseigné.
• Les charges dont sont redevables propriétaire et locataire doivent être distinguées.
• Le décompte de charge doit préciser le mode de répartition entre les locataires, si le logement est situé dans un immeuble collectif.

Ce document doit permettre au locataire de vérifier que les charges qui lui sont réclamées lui sont bien imputables et de comprendre les variations susceptibles de se produire d’une année sur l’autre.

Le décompte des charges permet de calculer le différentiel entre la provision déjà versée par le locataire et les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l’année.

Le propriétaire peut demander un complément de charges, si la provision est inférieure au montant exact des charges locatives. Dans le cas contraire, le propriétaire doit reverser le trop-perçu à son locataire.

Plus d’infos : Régularisation de charges : quelles charges locatives peuvent être récupérées auprès du locataire ? | economie.gouv.fr

Source : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance