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Réforme de la TVA sur les importations

Photo by CHUTTERSNAP on Unsplash
Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France.

 

Pour mémoire, toutes les importations de marchandises qu’elles soient destinées à un assujetti ou à un non assujetti sont soumises à TVA (sous réserve du bénéfice d’une exonération ou d’un régime de suspension de TVA).

Cette TVA est due par le destinataire de la livraison lors du passage de la frontière.

 

  • Régime de la TVA avant la réforme

Jusqu’au 31/12/2021, dans la plupart des cas, le destinataire de la livraison s’acquittait de la TVA auprès du service des douanes. Cette TVA payée ouvrait ensuite droit à déduction au moment de la déclaration périodique de TVA.

Ce mécanisme nécessitait à l’entreprise de faire une avance de trésorerie.
Sur option, certaines entreprises ayant régulièrement recours à des importations, pouvaient opter pour un mécanisme d’autoliquidation de la TVA. Cette option devait faire l’objet d’une autorisation de la part l’administration fiscale.

Le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA sur les importations a les conséquences suivantes :

– L’entreprise règle la marchandise à son fournisseur pour son montant hors taxe
– L’entreprise ne règle pas de TVA à la douane
– L’entreprise règle la TVA sur sa déclaration de TVA périodique et la déduit sur cette même déclaration à hauteur de son taux de déduction. Ce taux de déduction étant fréquemment de 100 %, l’opération d’autoliquidation peut être considérée comme « neutre ».

 

  • Régime de la TVA après la réforme

L’autoliquidation qui n’était qu’une option avant la réforme se généralise pour l’ensemble des entreprises.

A partir du 01/01/2022, les entreprises ne doivent plus faire l’avance de la TVA sur les importations auprès des douanes mais doivent la régulariser sur leur déclaration de TVA périodique.

D’un point de vue pratique, les douanes remontent les informations concernant les opérations d’importations aux impôts en fonction des « bons à enlever ». Les impôts se servent de cette remontée d’informations pour  préremplir les déclarations de TVA sur impôts.gouv dès le 14 du mois suivant.

 

L’entreprise doit alors vérifier les bases préremplies. Le détail des mentions préremplies sont disponibles dans l’espace entreprise sur le site des douanes. Ces bases sont calculées en valeur fiscale et tiennent compte notamment de la valeur en douane, des droits de douane, des droits anti-dumping éventuels, des taxes diverses et du transport. Aussi, la date d’exigibilité de la TVA est à la date du « bons à enlever » qui peut différer parfois de la date de facture.

Elle doit également répercuter la déduction de la TVA au niveau de la TVA déductible.

 

Comptablement, depuis le 01/01/2022, nous retrouvons un mécanisme similaire à celui qui était déjà en place pour les achats intracommunautaires. Nous préconisons l’utilisation de comptes de charges et de comptes de TVA due auto-liquidée subdivisés.