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Ce qu’il faut savoir sur la réforme de la taxe à l’essieu

 

La réforme de la taxe à l’essieu consiste en une rationalisation de la taxation des véhicules à moteur.

La taxe annuelle à l’essieu doit être payée par les utilisateurs de poids lourds de 12 tonnes et plus circulant en France métropolitaine. Elle concerne exclusivement les utilisations dans le cadre d’une activité économique professionnelle.
Cette nouvelle taxe vient remplacer la Taxe Spéciale sur certains Véhicules Routiers (TSVR).
La gestion et le recouvrement de cette taxe ne seront plus assurés par la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects, mais par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)

La principale évolution de la réforme est la suivante :
• L’impôt qui devait être acquitté avant utilisation du véhicule sur une base semestrielle, devient un impôt acquitté l’année qui suit l’utilisation du véhicule sur une base annuelle.

 

Il n’y a donc plus besoin de présenter un papier sur la route pour attester du paiement de l’impôt. Il s’agit désormais d’un contrôle ex post à l’instar des contrôles de TVA ou d’autres impositions auxquelles sont soumises les entreprises.
La déclaration s’effectue en annexe de la déclaration dématérialisée de la TVA (pour régime réel d’imposition et sur la CA12 pour les simplifiés).
La déclaration et le paiement se font 1 fois par an, au mois de janvier de l’année qui suit l’utilisation du véhicule.
Il apparaît important de préciser qu’il s’agit d’un décalage de trésorerie, il est indispensable de provisionner cette charge sur l’exercice de l’année en cours, le décaissement se réalisant en début d’année N+1.
La Taxe en détails : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31220
Fiche d’aide au calcul et récapitulatif de l’utilisation de poids-lourds soumis à la taxe à l’essieu : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2856-sd/2021/2856-sd_3378.pdf