Rappel des obligations pour bénéficier des mesures d’aide liées à l’augmentation des prix de l’électricité

Depuis le 1er février 2023, il est possible de bénéficier de certaines aides liées à l’augmentation des prix de l’électricité. Les deux principales mesures ont été définies afin de soutenir les entreprises dont la pérennité est fragilisée par la forte hausse des prix de l’énergie depuis 2022. Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides liées à la hausse des prix de l’électricité ? On vous explique tout dans cet article ! 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces aides ?

Le bouclier tarifaire

• Pour les TPE :
  – Moins de 10 salariés
  – Un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros
  – Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
  Vous pouvez bénéficier du bouclier tarifaire. La hausse du prix de l’électricité sera ainsi limitée à 15% maximum.

L’amortisseur électricité

• Pour les TPE :
  – Non éligible au bouclier tarifaire
  – Si le compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.
• Et PME :
  – Moins de 250 salariés
  – Un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan est sous les 43 millions d’euros.

Dans ces deux cas, vous pouvez bénéficier de l’amortisseur électricité si le prix de la part variable de l’électricité pour l’année 2023 excède 280 €/MWh en moyenne annuelle. L’amortisseur permet ainsi de réduire, sur la totalité des volumes d’électricité consommée, le prix annuel moyen de l’électricité à 230 €/MWh.

Comment bénéficier des aides ?

Pour bénéficier de ces aides, il vous suffit de remplir l’attestation que les services fiscaux vous ont transmis par mail et l’envoyer (via votre espace en ligne ou par voie postale) à votre fournisseur
d’électricité AVANT LE 31/03/2023.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf?v=1676034246

Dans ce document, il vous faudra remplir les informations demandées :

• Si vous avez moins de 10 salariés et un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVa, veuillez cocher la première case « Quel que soit mon statut juridique, je suis une TPE, ou assimilable à une TPE, en vérifiant les critères suivants : j’ai un chiffre d’affaires, des recettes ou un budget annuel de moins de 2 M€ et, cumulativement, j’emploie moins de 10 équivalents temps plein […] ».
• Si vous avez plus de 10 salariés et que le prix de la part variable de l’électricité pour l’année 2023 excède 280 €/MWh en moyenne annuelle, veuillez cocher la troisième case « Quel que soit mon statut juridique, je n’appartiens pas à la première catégorie ci-dessus (TPE), je suis une PME, ou assimilable à une PME, et je ne suis pas filiale d’un groupe non assimilable à une PME […] ».

La réduction sera directement appliquée sur vos factures d’électricité, dès lors que vous aurez apporté le justificatif que vous êtes éligible.

Bon à savoir : L’amortisseur électricité s’applique sur les contrats d’énergie déjà signés, ainsi que ceux en cours de renouvellement.