Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le propriétaire doit indiquer l’occupant de ses biens immobiliers bâtis. Cette information permet ensuite à la DGFiP de déterminer si c’est la résidence principale de l’occupant et de déterminer si le bien doit être taxé ou pas. Dans ce cadre, l’obligation de déclarer l’occupation des locaux d’habitation et des locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation est encadrée par un texte législatif.
L’obligation déclarative s’applique à tous les propriétaires qui ont la jouissance du bien : propriétaire, propriétaire indivis, usufruitier…
Le propriétaire (particulier ou personne morale) dispose jusqu’au 30 juin 2023.
Tous les éléments ne sont pas connus par l’administration fiscale, notamment en cas de changement récent de situation d’occupation. La déclaration a précisément pour objet de s’assurer auprès du propriétaire que l’information détenue par l’administration fiscale concernant la situation d’occupation de ses biens est correcte.
Non. L’obligation déclarative est entièrement dématérialisée. En cas de difficultés, vous pouvez vous rapprocher du service des impôts des particuliers dont dépend votre bien ou vous adresser au centre de contact au 0 809 401 401.
Si vous n’avez pas la possibilité de vous connecter à internet et donc d’effectuer votre déclaration en ligne, vous avez la possibilité de contacter l’administration fiscale via le réseau France Services, les centres de contact ou le service des impôts des particuliers dont dépend votre bien immobilier pour vous accompagner dans cette démarche.
L’obligation déclarative ne peut être réalisée qu’au sein du service « Biens Immobiliers ». La déclaration des revenus fonciers évoluera prochainement pour ne pas redemander les occupants de vos biens.
Toutes les informations concernant votre bien, que vous jugez manquantes ou erronées, peuvent faire l’objet d’une demande auprès de l’administration via votre messagerie sécurisée sur votre espace personnel dans impots.gouv.fr, en choisissant le thème « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ».
Même si vous avez fait une demande de correction, vous devez réaliser la déclaration d’occupation avant le 30 juin, sans attendre la correction.
Si vous avez réalisé une opération immobilière récemment chez votre notaire (vente, succession), la liste de vos biens peut ne pas tenir compte de ces changements : il est en effet nécessaire que l’acte rédigé par votre notaire soit publié auprès des services de la publicité foncière. En tout, le délai peut aller de quelques semaines à quelques mois.
Si votre bien a été vendu occupé ( vente avec un locataire qui reste dans le bien), alors vous devez faire la déclaration d’occupation de ce bien en indiquant les informations sur l’occupation au jour de la vente.
Si, votre bien a été vendu vacant (vous occupiez votre logement en résidence principale et vous quittez ce logement suite à la vente), alors vous devez effectuer votre déclaration d’occupation en :
Ce service ne présente que les biens bâtis. Si un des biens dont vous êtes propriétaire ne s’affiche pas dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé et : si vous n’étiez pas encore propriétaire de ce bien au 01/01/2023, alors c’est à l’ancien propriétaire de déclarer la situation d’occupation de ce bien via son espace sécurisé.
Si vous étiez déjà propriétaire de ce bien au 01/01/2023, alors vous devez contacter l’administration afin d’être aidé pour réaliser la déclaration d’occupation de ce bien.
Pour cela, contactez : le numéro d’assistance des particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ou votre service des impôts des particuliers par téléphone, aux coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV »
Toutes les informations concernant votre bien que vous jugez manquantes ou erronées peuvent faire l’objet d’une demande auprès de l’administration fiscale via votre messagerie sécurisée sur votre espace personnel dans impots.gouv.fr, en choisissant le thème « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ».
Elle détermine le tarif au m² qui s’applique à la surface pondérée de votre local pour le calcul de sa valeur locative. Cette valeur locative est utilisée pour calculer votre taxe foncière.
Le nombre de pièces au sens foncier est différent du nombre de pièces communément utilisé par les agences immobilières (T1, T2…).
Il s’agit des espaces cloisonnés, destinés à être utilisés pour y séjourner, y dormir ou y prendre les repas (cuisine, salle de bain, chambre, séjour,…). Les dégagements, les pièces annexes (entrée, buanderie, dressing…) et les dépendances incorporées (cave, garage, terrasse et grenier) ne sont pas comptabilisés.
Une dépendance à l’extérieur des gros murs de la maison (comme un garage au fond du jardin) est considérée comme un local distinct, contrairement à une dépendance directement accessible de l’intérieur de la maison (comme une cave en sous-sol). Pour les appartements, chaque élément extérieur situé ou non dans le même bâtiment, constitue un local distinct, à l’exception des terrasses qui sont rattachées au bien