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Qu’est-ce que le congé de création ou de reprise d’entreprise ?

Photo de George Milton provenant sur Pexels

 

Vous avez un projet de création ou de reprise d’entreprise ? Vous vous sentez prêt à sauter le pas et à vous lancer dans l’aventure ? Saviez-vous que le congé création ou reprise peut vous permettre de lancer votre projet tout en conservant votre emploi ? On vous explique tout dans cet article !

 

Comment fonctionne le congé création ou reprise d’entreprise ?

Ce congé peut prendre deux formes :

  • Un congé prolongé dont la durée est fixée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié souhaitant bénéficier de ce congé
  • Une mise à temps partiel du salarié pendant un temps donné

Dans le cas où vous optez pour un congé prolongé, vous ne serez pas rémunéré pendant la durée de celui-ci, si vous optez pour le temps-partiel, vous serez logiquement rémunéré en fonction de votre temps de travail effectif.

La durée maximale de ce congé est fixée par la convention ou l’accord d’entreprise ou de branche. Dans le cas où aucun de ces dispositifs existent dans l’entreprise en question, la durée maximale de ce congé est alors d’un an, renouvelable une fois.

 

Le congé création ou reprise d’entreprise : pour qui ?

Ce congé s’adresse à tout salarié portant un projet de création ou de reprise d’entreprise (comme son nom l’indique) mais qui souhaite toutefois conserver son emploi dans son entreprise. A l’issue de ce dernier, le salarié pourra donc retrouver le poste qu’il occupait au sein de l’entreprise.

Pour pouvoir bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 2 ans dans l’entreprise (qu’il soit à temps-plein ou à temps partiel). Ces deux ans n’ont pas besoin d’être consécutif pour pouvoir bénéficier de congé.

 

Quelles sont les démarches à suivre ?

Afin d’obtenir un congé de création ou de reprise d’entreprise, le salarié doit s’adresser à son employeur par courrier recommandé au minimum deux mois avant la date souhaitée pour débuter ce congé.

Cette demande doit impérativement faire apparaitre les dates de début et de fin de congé souhaité ainsi que l’activité de l’entreprise créée ou reprise.

Suite à cet envoi, l’employeur doit adresser une réponse au salarié. L’employeur est libre d’accepter, de refuser ou de renégocier les dates. Il est cependant important de retenir que le refus de la part de l’employeur doit être motivé par certaines conditions exclusives :

  • Le départ en congé peut avoir des conséquences préjudiciables au bon fonctionnement de l’entreprise
  • La demande est réalisée moins de 3 ans après la dernière création ou reprise d’entreprise par le salarié en question
  • Le salarié ne répond pas des 2 années d’ancienneté nécessaire à la demande de ce congé

En cas de refus, le motif justifiant la décision doit apparaitre sur la notification de refus de l’employeur remise au salarié. La réponse de l’employeur (quelle qu’elle soit) doit être indiquée au maximum 30 jours après réception de la demande de congé. Si le salarié ne reçoit aucune réponse durant ces 30 jours, sa demande de congé est alors acceptée par défaut.

 

En savoir plus : Le congé création ou reprise d’entreprise, comment ça marche? | economie.gouv.fr

Source : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance