Qu’est-ce que la prime à la conversion ?

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Pour vous encourager et vous aider à acheter un véhicule plus propre, vous pouvez bénéficier d’une prime à la conversion. Cette prime est versée si lors de l’achat du véhicule plus propre, votre ancien véhicule diesel ou essence est envoyé à la casse. Qui peut la demander ? Comment fonctionne-t-elle ? On répond à vos questions dans cet article

Qui peut demander la prime à la conversion ?

Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier de cette prime :

• être domicilié en France
• être une personne physique ou une personne morale justifiant d’un établissement en France ou une administration de l’Etat
• Pour une personne physique, avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 22983€
• mettre en destruction un véhicule polluant dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule acquis ou loué
• acheter ou louer un véhicule « propre » répondant aux conditions listées ci-après

Bon à savoir : la prime à la conversion peut être cumulée avec le bonus écologique sous certaines conditions !

Quels critères pour le véhicule acheté ou loué ouvrant droit à la prime à la conversion ?

Le véhicule « propre » acheté ou loué et ouvrant le droit à la prime à la conversion doit respecter les critères suivants :

• il doit être immatriculé en France
• il ne doit pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire du contrat de location dans l’année suivant son acquisition et avant d’avoir parcouru 6000 km
• le véhicule ne doit pas être endommagé
• son coût d’acquisition doit être inférieur ou égal à 47000€ TTC (coût d’acquisition ou de location de batterie inclus)
• le véhicule doit appartenir à la catégorie des voitures particulières ou à une catégorie de véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ou à la catégorie M2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue et d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3.5 tonnes
• sa masse en ordre de marche doit être inférieure à 2400 kg

Quels critères pour le véhicule polluant mis à la casse ?

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, vous devez mettre en destruction (à la casse) un véhicule ancien polluant qui répond aux critères suivants :

• le véhicule doit avoir fait l’objet d’une première immatriculation avant le 01/01/2011 pour un véhicule diesel et avant le 01/01/2006 pour tout autre carburant
• le véhicule doit avoir été acquis depuis au moins un an par le bénéficiaire et être immatriculé en France
• le véhicule ne doit pas être gagé ou endommagé

Quel montant pour la prime à la conversion ?

Pour les véhicules électriques, hydrogène ou qui utilisent une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie

• le montant de l’aide est fixé à 80 % du coût d’acquisition, dans la limite de 6 000 €, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €.
• le montant de l’aide est fixé à 2 500 €, dans les autres cas (revenu fiscal supérieur à 14 089 € ou distance domicile non éligible dans la limite d’un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 22 983 €).

Bon à savoir : Depuis le 1^er janvier 2023, le montant de la prime à la conversion est majoré de 1000€ dans les Zones à faibles émissions mobilités (ZFE) et jusqu’à 3000 si une collectivité locale octroie une aide de même nature en ZFE.

Pour les véhicules qui utilisent l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le super éthanol comme source partielle ou exclusive d’énergie et dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2011 :

• le montant de l’aide est fixé à 80 % du coût d’acquisition, dans la limite de 4 000 €, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €
• le montant de l’aide est fixé à 1 500 € dans la limite du coût d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 €.

Pour l’acquisition d’une camionnette peu polluante :

• si le véhicule est de classe I au sens de l’annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, le montant de l’aide est fixé à 40 % du coût d’acquisition, dans la limite de 5 000 €
• si le véhicule est de classe II au sens de l’annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, le montant de l’aide est fixé à 40 % du coût d’acquisition, dans la limite de 7 000 €
• si le véhicule est de classe III au sens de l’annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, le montant de l’aide est fixé à 40 % du coût d’acquisition, dans la limite de 9 000 €
• l’aide est majorée de 1000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €

Bon à savoir : la prime à la conversion concerne aussi les deux roues, trois roues ou quadricycles électriques ! Le montant de l’aide s’élève alors à 1100€ TTC pour les personnes dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14089€ et à 100€ dans les autres cas.

Comment bénéficier de la prime à la conversion ?

Pour bénéficier de cette aide, vous pouvez vous faire avancer le montant de la prime par le concessionnaire si ce dernier accepte. Vous pouvez également effectuer vous-même la démarche en ligne dans les 6 mois suivants la date de facturation du véhicule ou du premier loyer dans le cadre d‘une location.

Pour en savoir plus : Prime à la conversion : comment en bénéficier ? | economie.gouv.fr

Source : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique