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Quelles obligations pour un congé maternité ?

Photo by Dakota Corbin on Unsplash

La loi garantit aux femmes enceintes salariées le droit aux congés de maternité avant et après l’accouchement. Quelles sont les règles que vous devez respecter en tant qu’employeur ?

 

Quelles sont les règles à respecter avant le congé maternité

Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée doit vous avertir du motif de son absence et des dates présumées de début et de fin du congé.

Cette information s’effectue à l’oral ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est impossible de vous opposer à ce départ.

 
Quelles sont les règles à respecter pendant le congé maternité ?

Vous ne pouvez pas licencier la salariée en congé maternité :

La loi protège les femmes contre toute forme de discrimination pour cause de grossesse.

Ainsi, vous ne pouvez pas licencier une salariée usant ou non de son droit au congé maternité.

Cette interdiction s’impose durant toutes les périodes suivantes :

  • durant l’intégralité du congé de maternité
  • durant les congés payés pris immédiatement à l’issue du congé de maternité
  • pendant les 10 semaines suivant l’expiration des deux périodes précédemment citées.

Vous devez respecter la durée du congé maternité de la salariée :

La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité six semaines avant la date de l’accouchement et 10 semaines après.

La durée de ce congé varie en fonction du nombre d’enfants à naître et du nombre d’enfants déjà à charge.
La salariée peut choisir de répartir ses congés entre la période prénatale et la période postnatale.

Toutefois, vous ne pouvez pas employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement.

Il est également interdit d’employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.

Vous devez garantir la rémunération de la salariée et son évolution pendant le congé maternité

Pendant le congé maternité, la salariée enceinte perçoit des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Afin que la salariée perçoive ces indemnités journalières, vous devez, en tant qu’employeur, établir une attestation de salaire.

De plus, la convention collective de votre branche peut vous imposer de compléter ces indemnités à hauteur du salaire. En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise, la salariée ayant bénéficié d’un congé de maternité a le droit aux mêmes évolutions salariales que n’importe quel autre collègue relevant de la même catégorie professionnelle. À défaut, cette majoration est calculée en fonction de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.

 

Quelles sont les règles à respecter après le congé maternité

Vous devez maintenir les droits d’ancienneté et réaffecter la salariée dans son emploi précédent son congé maternité :

Bien que le congé maternité entraîne la suspension du contrat de travail, vous devez assimiler toute la durée de ce congé à du travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.

Par ailleurs, à la fin du congé maternité, vous devez réaffecter la salariée dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire. La rémunération doit évidemment rester, au minimum, équivalente.

 

Vous vous devez de lui accorder un congé parental d’éducation si elle en fait la demande :

La salariée peut vous demander de bénéficier d’un congé parental d’éducation. Il lui permet d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever son enfant. Seule condition : attester d’une année d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant.

 

Vous devez assurer un entretien professionnel à la salariée :

À l’issue des congés, vous devez accorder un entretien professionnel à la salariée dont les modalités sont définies dans l’article L6315-1 du Code du travail : cet entretien vise à échanger sur les perspectives d’évolution professionnelle de la salariée. En aucun cas, il ne doit porter sur l’évaluation du travail de la salariée. Il donne lieu à la rédaction d’un document dont vous remettrez une copie à la salariée.

 

Vous devez garantir un examen de reprise d’activité auprès du médecin du travail :

Vous devez vous assurer que la salariée puisse bénéficier d’un examen de reprise effectué par le médecin du travail.

 

Vous devez permettre à la salariée, souhaitant élever son enfant, la rupture du contrat sans délai de préavis :

La salariée en contrat à durée indéterminée (CDI) peut rompre son contrat de travail  sans avoir à respecter le délai habituel de préavis dans le cas où cette rupture est motivée par le souhait d’élever son enfant.

Elle doit toutefois vous prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant son départ. Cette possibilité lui est offerte dans un délai de deux mois suivant la naissance de l’enfant.

Il vous est donc impossible de demander une quelconque indemnité pour non-respect de ce délai.

 

Vous devez accorder une priorité de réembauche à la salariée partie en congé maternité :

Pendant une année après son départ, l’ancienne salariée peut demander à réintégrer votre entreprise. Dans ce cas, elle bénéficie d’une priorité de réembauche pour des emplois en adéquation avec ses qualifications.

En cas de réemploi de la salariée, vous devez lui accorder tous les avantages acquis avant son départ. Par ailleurs, la salariée réembauchée bénéficie d’un droit à la formation professionnelle, notamment en cas de changements de techniques ou de méthode de travail.

 

Pour en savoir plus : Entreprises : quelles obligations devez-vous respecter durant le congé de maternité ? | economie.gouv.fr

Source : Ministère de l’Economie, de la Finance et de la Relance