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Quel statut choisir pour un conjoint de chef d’entreprise ?

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Votre conjointe ou conjoint dirige une entreprise ? Vous participez à son activité de manière régulière ?
Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir concernant le statut adéquat à adapter selon votre situation.

 

Comment savoir si vous devez déclarer un statut de conjoint de chef d’entreprise ?

Vous devez déclarer un statut de conjoint de chef d’entreprise à partir du moment où vous participez de manière régulière à l’activité de cette dernière (suivi de devis, déclaration de TVA…) et ce, peu importe votre statut martial (pacs, mariage, concubinage).

 

Quel statut adopter au regard de votre situation ?

 

  • Le statut de conjoint collaborateur

Ce statut vous autorise à accomplir des actes de gestion et d’administration nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.

Vous pouvez opter pour ce statut si votre compagne ou votre compagnon est :

 

Entrepreneuse ou entrepreneur individuel (EI)

– Gérant associé ou gérante associée d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

– Gérant associé ou gérante associée majoritaire d’une SARL (société à responsabilité limitée) ou d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) de moins de 20 salariés

 

En tant que conjoint collaborateur vous devez :

 

Ne percevoir aucune forme de rémunération quelconque

Ne pas être associé de cette société

Exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise

 

En tant que conjoint collaborateur vous avez le droit d’exercer une activité professionnelle distincte de cette entreprise. Vous êtes également affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.

 

Attention toutefois, ce statut est limité à 5 ans. Au-delà de ces 5 années, vous devrez opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé (Si vous ne faites aucun choix entre ces deux statuts, vous serez alors automatiquement déclaré comme conjoint salarié).

 

  • Le statut de conjoint salarié

Vous pouvez adopter le statut de conjoint salarié si vous êtes le compagnon ou la campagne d’un ou d’une :

 

Entrepreneur individuel ou entrepreneuse individuelle (EI)

Dirigeant ou dirigeante d’une société

Gérant associé ou gérante associée d’une SARL (société à responsabilité limitée)

 

En tant que conjoint salarié vous devez :

 

Participer de manière régulière à l’activité de l’entreprise en question

Bénéficier d’un contrat de travail

Percevoir un salaire qui ne peut être inférieur au SMIC

 

Vous exercez alors votre activité sous le contrôle du chef d’entreprise, et vous ne disposez d’aucun mandat pour accomplir les actes de gestion de l’entreprise. En somme, vous disposez des mêmes droits et devoirs que tout autre salarié de l’entreprise.

 

  • Le statut de conjoint associé

Pour adopter ce statut, vous devez détenir des parts sociales dans la société de votre conjoint dans laquelle vous travaillez régulièrement.

Vous pouvez opter pour le statut de conjoint associé si vous êtes le compagnon ou la campagne d’un dirigeant ou d’une dirigeante d’une :

 

SARL (société à responsabilité limitée)

SNC (société en nom collectif)

SELARL (société d’exercice libérale à responsabilité limitée)

SAS (société par actions simplifiées)

 

Comment faire pour déclarer l’un de ces statuts ?

Le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint lors de l’immatriculation de la société. Pour effectuer cette démarche, il peut s’adresser, au choix :

 

– Au guichet unique de formalité des entreprises

– Au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend

 

Le statut peut ensuite être modifié, par le biais d’une déclaration modificative, à tout moment. Par ailleurs, si vous êtes conjoint salarié, le chef d’entreprise doit procéder à une déclaration d’embauche.

Enfin, depuis le 1er septembre 2021, quel que soit le statut pour lequel vous optez (salarié, collaborateur ou associé), la déclaration de votre statut doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, signée de manière manuscrite, confirmant votre choix de statut.

 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur l’article disponible en suivant ce lien : Conjoint d’un chef d’entreprise : quel statut choisir ? | economie.gouv.fr

Source : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance