Plan d’apurement des cotisations sociales

L’URSSAF vient de présenter les mécanismes des plans d’apurement qui permettront de régulariser progressivement le paiement des cotisations sociales (hors auto entrepreneurs et professions

auxiliaires médicales).

Les mesures d’accompagnement seront personnalisées en 2021 en fonction du secteur d’activité dont dépendent les travailleurs indépendants.

Concernant la régularisation des cotisations 2020, l’ URSSAF réalisera automatiquement une mesure spécifique pour le règlement de cette régularisation si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• La régularisation 2020 dépasse 1000€
• La régularisation génère une augmentation de plus de 50% des échéances de cotisations courantes par rapport aux échéances provisionnelles 2021

Contenu texte de l’article :

La durée de l’échéancier de paiement proposé dépend du montant total des cotisations :

• 6 mois si le montant est inférieur à 500€
• 12 mois quand le montant est compris en 500 et 1 000€
• 24 mois quand le montant est supérieur à 1 000€

(Il est possible de renégocier l’échéancier via une demande en ligne dans les 30 jours de la réception de l’échéancier par exemple en demandant la prolongation de l’échéancier dans la limite de 36 mois maximum).

ATTENTION: les notifications de régularisations 2020 seront disponibles uniquement en ligne sur votre compte URSSAF (pas d’envoi courrier).

Les plans d’apurement sont renégociables avec l’URSSAF sans pénalité ni majoration de retard si vous respectez votre échéancier de paiement.

Enfin, un dispositif d’accompagnement des difficultés de paiement est prévu :

• Réévaluation du revenu 2021 pour diminuer le montant des échéances à verser (aucune pénalité)
• Demander la remise partielle des dettes dues au titre de l’année 2020 (conditions à remplir : baisse de chiffre d’affaires de février à mai 2020, plan d’apurement en cours, revenu 2020 déclaré, activtié non éligible au dispositif de réduction des cotisations sociales 2020, attester de difficultés économiques particulières) – le montant de la remise dépend de la baisse du chiffre d’affaires et varie de 300 à 900€.

Demander l’intervention de l’action sociale du CPSTI