OETH : notification des effectifs par l’Urssaf

Au plus tard le 15 mars, l’Urssaf a communiqué aux entreprises les données relatives à leurs effectifs OETH. Ces dernières sont nécessaires afin d’effectuer l’annuelle DOETH dans la DSN d’avril.

L’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) correspond à 6% de l’EMA (Effectif Moyen Annuel). Une fois par an, l’Urssaf notifie aux entreprises les informations suivantes relatives aux effectifs OETH :

• l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés par l’entreprise (EMA BOETH)
• l’effectif des salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières (EMA Ecap)
• l’effectif d’assujettissement à l’OETH (EMA OETH)
• le nombre de travailleurs handicapés que l’entreprise doit employer (OETH de l’entreprise)

Quelles entreprises sont concernées par l’OETH ?

Cette obligation concerne les entreprises comptant plus de 20 salariés durant 5 années civiles consécutives.

Ainsi, doivent attendre un délai de 5 ans avant d’être soumis à l’OETH :

• les entreprises nouvellement créées ;
• les entreprises ayant récemment atteint le seuil de 20 salariés.

Que se passe-t-il si l’entreprise ne respecte pas cette obligation ?

L’entreprise qui ne respecte pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés devra verser à l’Urssaf une contribution annuelle destinée à l’Agefiph.