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Les entreprises de 20 salariés ou plus ont l’obligation d’embaucher un certain nombre de salariés en situation de handicap. Quelles sont les règles à respecter ? Quels sont les risques en cas de non-conformité ? On vous explique tout dans cet article.

Quelles sont les obligations à respecter ?

Toutes les entreprises d’au moins 20 salariés sont tenus de respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Toute entreprise concernée doit employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6% de l’effectif total (les nouvelles entreprises ou celles qui viennent d’atteindre la barre symbolique des 20 salariés ont 3 ans pour respecter cette règle).

Les salariés pris en compte dans le cadre de l’OETH sont :

• Les personnes victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles, ayant une incapacité permanente d’au moins 10% et qui sont titulaires d’une rente
• Les salariés ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés
• Les titulaires d’une pension d’invalidité qui ont vu leur capacité de travail être réduite d’au moins les deux tiers
• Les pensionnés de guerre
• Les personnes titulaires d’une carte d’invalidité
• Les personnes titulaires d’une allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Les sapeurs-papiers volontaires qui sont titulaires d’une allocation/d’une rente d’invalidité

Comment calculer votre part de travailleur handicapés ?

Vous devez d’abord calculer deux types d’effectifs :

• L’effectif d’assujetissement : C’est l’effectif de l’entreprise. Pour effectuer ce calcul, les effectifs en CDI sont appréciés au 31 décembre. Les autres salariés (en CDD, intérimaires, intermittents, saisonniers, contrats aidés) sont calculés au prorata de leur temps de présence dans l’année même s’ils ont quitté l’établissement au 31 décembre. Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte au prorata de leur durée du travail.
• L’effectif BOETH : L’effectif BOETH se compose des employés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, le décompte de cet effectif se fait en moyenne annuelle. Il intègre tous les types de contrats (CDI, CDD, contrats aidés, contrats d’alternances, intérimaires, stages, périodes de mise en situation professionnelle…). Les effectifs BOETH âgés de 50 ans et plus sont multipliés par 1,5.

Pour connaitre votre taux d’emploi de travailleurs handicapés et savoir si vous respectez la règle il vous suffit donc d’effectuer ce calcul simple : (Effectif BOETH / Effectif d’assujettissement) x 100

Si vous êtes concerné par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, vous devrez alors justifier chaque année le respect desdites obligations. Vous devrez alors déclarer tous les éléments de référence dans une déclaration spécifique : la DOETH.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations ?

Le manquement aux obligations d’OETH expose les entreprises aux versements de contributions financières à l’Agefiph et, le cas échéant, auprès de l’Urssaf.

Les établissements n’ayant pas respecté leur OETH pendant une période supérieure à 3 ans sont soumis à une contribution majorée de 15 225 € quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Pour en savoir plus : Emploi des travailleurs handicapés : quelles sont vos obligations ? | economie.gouv.fr

Source : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique