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NOUVELLE OBLIGATION D’INFORMATION DU CLIENT SUR LES FACTURES OU LES TICKETS DE CAISSE : LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Cette nouvelle mention se rapporte à la garantie légale de conformité des biens dont bénéficient désormais les consommateurs. Attention : pour une société, l’omission de cette nouvelle mention pourra être sanctionnée par une amende pouvant s’élever jusqu’à 15.000 €.

 

*LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ : QU’EST-CE QUE C’EST ?

La garantie légale de conformité est une garantie qui est acquise d’office au client contre tous les éventuels défauts de conformité que présenterait le bien acheté, qu’il soit acquis neuf ou d’occasion, et elle s’applique jusqu’à 2 ans après l’achat.

Dès lors qu’elle est applicable, le vendeur est tenu de la respecter.

 

*NOUVELLE OBLIGATION D’INFORMATION DU CLIENT SUR LES FACTURES OU LES TICKETS DE CAISSE

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, promulguée en début d’année dernière, prévoit que pour certaines catégories de biens, le document de facturation remis au consommateur doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité.

La liste des biens concernés par cette obligation d’information vient d’être précisée par décret. Il s’agit des biens suivants :

  • les appareils électroménagers ;
  • les équipements informatiques ;
  • les produits électroniques grand public ;
  • les appareils de téléphonie ;
  • les appareils photographiques ;
  • les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
  • les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
  • les articles de sport ;
  • les montres et produits d’horlogerie ;
  • les articles d’éclairage et luminaires ;
  • les lunettes de protection solaire ;
  • les éléments d’ameublement.

NB : cette obligation d’information ne s’applique pas toutefois lorsque les biens ci-dessus sont vendus hors établissement ou à distance. Les biens vendus par Internet ou par correspondance (notamment) ne sont donc pas concernés.

 

*MENTION RELATIVE À LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Désormais donc, tout document de facturation remis au consommateur (facture ou ticket de caisse), remis lors de l’achat de l’un des biens ci-dessus devra comporter une mention selon laquelle « ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur ».

 

*ENTRÉE EN VIGUEUR ET SANCTIONS

Cette obligation d’information entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

A défaut de la respecter, le vendeur est passible d’une amende administrative, qui peut être infligée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et dont le montant peut aller jusqu’à 3.000 € pour une personne physique et 15.000 € pour une société.

 

Source : article L.211-1 et Article L241-2-1 du code de la consommation. Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021, J.O. du 20.