Entrepreneurs : tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles règles de TVA pour 2025 !

Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles règles entrent en vigueur concernant les seuils de TVA. Voici les principaux changements à connaître :

Nouveaux seuils de TVA :

Prestations de services et locations meublées 

• Seuil normal : 37 500 € (anciennement 36 800 €).
• Seuil majoré : 41 250 € (anciennement 39 100 €).

Activités d’achat-revente et fourniture de logements

• Seuil normal : 95 000 € (anciennement 91 900 €).
• Seuil majoré : 103 500 € (anciennement 101 000 €).

Activités d’avocats, auteurs, artistes, etc.

• Seuil normal : 50 000 € (anciennement 47 700 €).
• Seuil majoré : 58 500 € (anciennement 58 600 €).

Ces nouveaux seuils sont désormais fixes et ne seront plus indexés tous les trois ans.

Fin de la tolérance pour le dépassement des seuils :

Jusqu’ici, les entreprises pouvaient dépasser le seuil normal pendant deux ans consécutifs sans perdre la franchise. Désormais, tout dépassement entraîne l’obligation de facturer la TVA dès l’année suivante.

Prise en compte des opérations exonérées dans le calcul des seuils :

Certaines opérations exonérées (exportations, transactions immobilières, opérations financières…) seront
désormais intégrées dans le calcul des seuils de chiffre d’affaires.

Franchise étendue aux opérations intra-UE :

Les entreprises pourront bénéficier de la franchise en base de TVA pour leurs activités dans d’autres pays de
l’UE, à condition de :

1. Déclarer leur intention à l’administration fiscale française.
2. Ne pas dépasser 100 000 € de chiffre d’affaires total dans l’UE.
3. Respecter les règles spécifiques de chaque pays membre.

N’hésitez pas à contacter le cabinet pour ajuster vos pratiques.