Cumul emploi-retraite et retraite progressive, ce qui change

La loi sur la réforme des retraites apporte des modifications sur le cumul emploi-retraite et la retraite progressive. Voici ce qui a changé à partir du 1^er septembre 2023.

CUMUL EMPLOI-RETRAITE

La loi sur la réforme des retraite octrois de nouveaux droits aux personnes en situation de cumul emploi-retraite.
Ces personnes, obligées de cotiser aux assurances vieillesse, cotisaient « à fonds perdu ». Désormais, après avoir liquidé une première pension, la réforme leur permet d’acquérir de nouveaux droits qui donnent lieu à la liquidation d’une seconde pension au taux plein sans remise en cause du montant de la première pension.
Cependant, il y a quelques conditions à respecter :

• Seuls les assurés qui peuvent bénéficier du cumul intégral peuvent bénéficier de cette nouvelle mesure (c’est-à-dire ceux qui peuvent faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite et qui ont une carrière complète)
• Pour les salariés, le cumul emploi-retraite n’est créateur de nouveaux droits qu’en l’absence de reprise d’un emploi chez le même employeur dans les 6 mois suivant la liquidation de la retraite.
• Le montant de la nouvelle pension liquidée ne peut dépasser un plafond annuel égal à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 2199,60 € pour l’année 2023.
• S’il s’agit d’un salarié, l’assuré qui reprend un emploi après avoir liquidé sa retraite ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite, et cette indemnité sera attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.
• Enfin, après la liquidation d’une seconde pension, aucun droit supplémentaire ne pourra plus être constitué, dans tout régime de base et complémentaire, en cas de nouvelle reprise d’activité.

500.000 personnes sont en situation de cumul emploi-retraite en France.

RETRAITE PROGRESSIVE

La retraite progressive permet à un salarié ou non salarié (auparavant réservée aux artisans et aux commerçants puis étendue aux professions libérales) en fin de carrière de réduire son activité professionnelle tout en percevant une partie de ses droits à la retraite.

Elle consiste en la réduction de son temps de travail entre 40% et 80% d’un équivalent temps plein. Elle est également ouverte aux salariés en forfait jours.

La retraite progressive ne peut être demandée qu’à partir de deux ans avant l’ouverture des droits à la retraite et à condition de compter 150 trimestres cotisés.

Les conditions d’accès sont assouplies depuis l’encadrement des refus de temps partiel par l’employeur. Si l’employeur ne donne pas de réponses dans les deux mois après la demande, celle-ci sera considérée comme accordée.

Elle présente de nombreux avantages tant pour le salarié que pour l’employeur : Travailler moins tout en maintenant son niveau de vie, réduire le risque d’arrêt maladie, continuer à entretenir des liens sociaux tout en ayant du temps à consacrer à d’autres activités, conserver des salariés à forte valeur ajouter pour la transmission du savoir, dégager de la masse salariale pour former un junior, etc…

Seulement 24.000 personnes ont recours à la retraite progressive en France, mais elle devrait se développer à présent avec son ouverture aux professions libérales.

Source : Gérant de SARL