Nous constatons une augmentation du nombre de contrôles chez nos entreprises clientes, relatifs au sujet de la sous-traitance. Ces contrôles émanent de l’inspection du travail ou de la gendarmerie, et font souvent suite à un accident du travail d’un sous-traitant ou d’un de ses salariés, ou encore se déroulent dans le cadre d’enquêtes concernant du travail dissimulé.
Toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur spécialité, peuvent être amenées à sous-traiter des travaux à une autre entreprise, ou à effectuer elles-mêmes un chantier en position de sous-traitant.
La sous-traitance vous permet de réaliser une prestation que votre entreprise n’est pas en mesure d’accomplir par elle-même en raison, par exemple, d’un manque de temps, de ressources ou de savoir-faire. La sous-traitance s’adapte à tous les secteurs d’activité.
La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise, appelée donneur d’ordre, confie à une autre entreprise, appelée sous-traitant, la mission de réaliser pour elle une partie des actes de production et/ou de services dont elle demeure responsable.
L’opération de sous-traitance implique l’existence de deux contrats distincts. Cette relation triangulaire est caractérisée par l’absence de liens contractuels entre l’acheteur et le sous-traitant.
Le contrat de sous-traitance est un accord qui lie deux parties: l’entreprise donneuse d’ordres et l’entreprise sous-traitante. La rédaction d’un contrat de sous-traitance s’avère indispensable pour assurer une sécurité juridique optimale.
Dans ce contrat, l’entreprise donneuse d’ordres confie à l’entreprise sous-traitante l’exécution partielle ou totale d’une mission. La sous-traitance ne modifie pas la responsabilité de l’entreprise donneuse d’ordres : même si elle ne réalise pas directement la mission, elle demeure responsable de sa bonne exécution envers ses clients.
À l’image d’un contrat de prestation de service, le contrat de sous-traitance doit fixer les obligations de chaque partie et en particulier celles du sous-traitant.
L’entrepreneur principal a le droit de sous-traiter, mais il doit faire accepter son sous-traitant et faire agréer ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage. Il est donc tenu d’effectuer, auprès de l’acheteur, une déclaration préalable de ses sous-traitants.
L’obligation d’acceptation et d’agrément des conditions de paiement s’applique à l’ensemble des sous-traitants, quel que soit leur rang.
Pour tout contrat supérieur ou égal à 5 000 €, vous avez une obligation de vigilance. Autrement dit, vous devez vérifier, lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que le sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales à l’égard de l’URSSAF.
Vous devez exiger :
La notion de vigilance s’apprécie dans son ensemble : en cas de contrôle de l’Urssaf, l’inspecteur vous demandera de présenter toutes ces pièces.
L’attestation de vigilance :
En qualité d’employeur, votre sous-traitant doit donc vous transmettre l’ « attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions», téléchargeable sur le site net-entreprises.fr depuis son espace sécurisé.
En tant que travailleur non salarié (TNS), il doit également vous transmettre l’« attestation de compte à jour et de fourniture de déclarations et de paiements » téléchargeable depuis son compte URSSAF.
En tant que donneur d’ordre, vous devez vous assurer, de la validité des attestations que votre cocontractant vous fournit. Il vous suffit de vous munir du numéro de sécurité mentionné sur l’attestation (exemple de code ci-dessous) et de vérifier l’authenticité du document à l’aide du module de vérification des attestations sur le site de l’URSSAF.
A défaut de procéder à cette vérification, vous serez solidairement tenu de régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de votre cocontractant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.
De plus, si, en tant que donneur d’ordre, vous n’accomplissez pas vos obligations en matière de vigilance, l’Urssaf annule les exonérations et réductions de cotisations applicables à vos salariés sur toute la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a perduré.
L’annulation des réductions et des exonérations s’exerce dans les mêmes conditions que celles applicables aux employeurs ayant eux-mêmes directement recouru au travail dissimulé.
De même, si, en tant que professionnel en situation de donneur d’ordre, vous êtes informé (notamment par l’Urssaf) du manquement d’un de vos sous-traitants à ses obligations de déclaration des cotisations, vous devez aussitôt enjoindre votre cocontractant de faire cesser, sans délai, cette situation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A la différence des annulations applicables à l’auteur de l’infraction, les annulations visant les donneurs d’ordre non vigilants, les maîtres d’ouvrage ou les donneurs d’ordre non diligents sont plafonnées à :