Rappelons toutefois que le bénéfice de ce taux réduit est soumis à plusieurs conditions, qu’il ne s’applique qu’aux sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas un certain montant et qu’il ne peut s’appliquer que dans la limite également d’un certain montant de bénéfice.
Si la limite du chiffre d’affaires a évolué au fil des dernières années, la part maximale du bénéfice sur laquelle ce taux réduit peut s’appliquer n’a pas changé depuis sa création, restant bloquée à 38 120€. La limite a cependant été réhaussée à travers le projet de loi finances pour 2023 se fixant désormais à 42.500€.
Il est également à noter au titre des bonnes nouvelles que, comme le prévoit l’article 1 de la loi qui l’a institué, et à défaut d’autre date prévue dans le texte, ce nouveau plafond s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Par conséquent, si votre exercice coïncide avec l’année civile, ce nouveau plafond va s’appliquer pour le calcul de l’IS dû sur votre résultat de 2022.
Pour en savoir plus : Impôt sur les sociétés : le nouveau plafond du taux réduit s’applique aussi aux bénéfices des exercices clos le 31 décembre 2022 – Gérant de SARL (gerantdesarl.com)
Source : Gérant de SARL