Blog ACQS
Être rappelé
4.53 / 5 sur 49 avis
Accueil > Actualités > Blog ACQS > L’amortissement temporaire des fonds de commerce

L’amortissement temporaire des fonds de commerce

La loi de finances pour 2022 prévoit une déduction fiscale temporaire des amortissements pour les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

 

Les règles comptables existantes jusqu’à présent indiquaient que : « Le fonds commercial a une durée d’utilisation illimitée et n’est pas amortissable, mais peut seulement faire l’objet d’une provision pour dépréciation. »

Toutefois, cette présomption peut être renversée lorsqu’il existe une limite prévisible à l’exploitation du fonds commercial acquis. Dans ce cas, il peut être amorti comptablement sur sa durée d’utilisation prévisible ou sur 10 ans si cette durée ne peut pas être déterminée de manière fiable.

La loi de finances 2022 vient assouplir cette règle par mesure de simplification précisant que les petites entreprises peuvent, sur option, amortir leur fonds commercial sur une durée forfaitaire de dix ans, sans avoir à démontrer que la durée d’exploitation est limitée.

Les petites entreprises sont celles ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants :

  • 12 millions de chiffre d’affaires HT
  • 6 millions de total bilan
  • 50 salariés

Cette mesure permet d’apporter un soutien à la reprise de l’activité économique dans un contexte de sortie de crise liée à l’épidémie de Covid-19 en encourageant les opérations d’acquisition et de reprise des fonds.

Les entreprises cessionnaires sur la période indiquée qui investissent pour la reprise de fonds commerciaux pourront ainsi, dans certaines situations, bénéficier d’une économie d’impôt résultant de la déduction de ces amortissements.