Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait la mise en place d’un seuil unique de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires.
Face aux inquiétudes que suscite cette mesure, le Gouvernement a pris la décision de suspendre la mise en œuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025. Une nouvelle proposition sera travaillée dans les mois à venir.
Le régime de la franchise en base de TVA est un dispositif fiscal qui permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à la condition que leur chiffre d’affaires annuel national selon les opérations concernées ne dépasse pas les seuils indiqués ci-dessous :
Quels sont les avantages de la franchise en base de TVA ?
Elle a pour but d’alléger les obligations fiscales des petites entreprises. En tant que bénéficiaire, vous n’avez pas de déclaration de TVA à faire.
En revanche, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats qui concernent votre activités.
Il est possible d’activer la soumission à la TVA même si votre activité respecte les seuils de chiffre d’affaires. En activant cette option, vous pourrez déduire la TVA sur vos achats.
Cette option doit être maintenue pendant deux années consécutives et est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Si vous avez bénéficié d’un crédit de TVA, l’option sera obligatoirement reconduite pour une durée de deux ans.
Source : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique