Le bulletin d’information sur l’activité sociale des entreprises

Les montants applicables au 1er septembre 2026 sont fixés

Les contrats d’apprentissage sont financés par les Opco selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles en fonction du diplôme ou du titre préparé.

A défaut de leur fixation par les branches ou en l’absence de prise en compte des recommandations de France Compétences, ces niveaux de financement dits aussi « coûts contrats » sont fixés par un décret « de carence ».

Un nouveau décret du 29 août 2026 détermine les valeurs de carence des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Ces coûts contrats s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026.

Pour rappel, trois cas sont à distinguer pour un titre ou un diplôme donné :

1. Le NPEC fixé par la branche est conforme aux recommandations de France compétences ; dans ce cas, le NPEC de la branche s’applique à cette certification ;
2. Le NPEC fixé par la branche est non conforme aux recommandations de France compétences ; dans ce cas, le NPEC qui est appliqué à cette branche pour cette certification est la valeur dite de carence. Cette dernière est fixée par le décret du 29 août 2026 ;
3. La branche ne s’est pas prononcée sur la certification considérée. De la même façon que le cas précédent, le NPEC qui s’applique pour cette branche est la valeur dite de carence.

Pour tenir compte de la publication de ce décret, France Compétences a publié sur son site internet la version mise à jour du « référentiel de l’apprentissage ».

Ce référentiel regroupe l’ensemble des niveaux de prise en charge applicable aux contrats d’apprentissage par diplôme ou titre et par branche professionnelle.

Il permet à chaque branche, Opco, CFA et entreprise de connaître le NPEC qui sera appliqué pour toutes les certifications ouvertes à l’apprentissage

LA DURÉE DES ARRÊTS MALADIE PRESCRITS EST PLAFONNÉE

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits par les médecins, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes.

Ainsi, en vertu de deux décrets du 12 juin 2026, les arrêts de travail prescrits à compter du 1er septembre 2026 ne pourront pas excéder : 

• 31 jours maximum s’il s’agit d’une première prescription d’arrêt de travail ;
• 62 jours s’il s’agit d’une prolongation d’arrêt de travail.

A noter : le prescripteur de l’arrêt de travail initial ou de sa prolongation peut déroger au plafond s’il justifie, sur la prescription d’arrêt de travail, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient.

Le texte prévoit aussi un contrôle médical renforcé. Les motifs justifiant l’interruption devront apparaître clairement dans les informations transmises à l’Assurance maladie.

Par ailleurs, à compter du 1er septembre 2026, le professionnel de santé pourra saisir l’avis du service de contrôle médical de l’Assurance maladie lorsque la durée de renouvellement de l’arrêt de travail est d’au moins trois mois.

Enfin, la durée de l’arrêt de travail prescrit par une sage-femme dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, n’est plus limitée à quatre jours calendaires, renouvelables une fois. 

RUPTURE CONVENTIONNELLE : UNE DURÉE D’INDEMNISATION RÉDUITE

Ce 1er septembre marque l’entrée en  vigueur de nouvelles règles pour l’Assurance chômage après une rupture conventionnelle, qui deviennent notamment plus sévères pour les seniors.

Les nouvelles durées d’indemnisation

Les changements varient selon l’âge :

• Moins de 55 ans : la durée maximale d’indemnisation passe de 18 à 15 mois
• 55 ans et plus : la durée est ramenée à 20,5 mois, contre 22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans auparavant.
• Résidents des territoires d’outre-mer : la durée d’indemnisation est fixée à 30 mois.

L’Unédic précise, dans une fiche thématique publiée le 30 juillet 2026, que seule la date de fin du contrat de travail, fixée par la convention de rupture conventionnelle, est prise en compte pour déterminer quelles règles d’indemnisation vont s’appliquer : celles applicables avant le 1er septembre 2026 ou celles applicables après.