La Gazette Sociale – Mai 2024

Aide à l’embauche : Fin du dispositif pour les contrats de professionnalisation au 30 avril 2024

L’aide de 6 000 € maximum accordée aux employeurs qui recrutent des alternants ne s’appliquera plus aux jeunes en contrat de professionnalisation à partir du 30 avril 2024.

Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) bénéficient d’une aide à l’embauche pouvant aller jusqu’à 6 000 €.

Tous les employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation du secteur privé et du secteur public industriel et commercial y sont éligibles. Elle est accordée sans conditions aux entreprises de moins de 250 salariés, des conditions supplémentaires s’appliquant pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Un décret du 29 décembre 2023 maintient cette aide pour l’année 2024. Néanmoins, un décret du 24 avril 2024 indique que l’aide ne s’applique pas aux contrats de professionnalisation conclus après le 30 avril 2024.

Cette aide est cumulable avec les aides spécifiques pour les apprentis en situation de handicap.

À noter : l’aide s’élève à 6 000 €maximum et est octroyée aux entreprises pour la première année d’exécution du contrat.

Rappel des conditions d’octroi de l’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un alternant

Les conditions requises pour demander l’aide à l’embauche d’un alternant sont les suivantes :

• il doit s’agir d’un contrat d’apprentissage ;
• il doit être conclu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 ;
• l’alternant doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du répertoire national des certifications professionnelles (Bac +5).

La rémunération des mandataires sociaux entre-t-elle dans l’assiette des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage (CUFPA) ?

L’assiette de la CUFPA est constituée des revenus d’activité soumis à cotisations sociales. Les mandataires sociaux (Président de SA, dirigeants de SAS, gérants non majoritaires de SARL…) sont, dès lors qu’ils sont rémunérés pour leur mandat, affiliés au régime général des salariés en qualité d’assimilés salariés.

Leur rémunération est assujettie aux cotisations de sécurité sociale et, par alignement d’assiette, à la CUFPA.

Une solution identique s’applique lorsque le mandataire social cumule son mandat avec des fonctions techniques salariées

Sur son site Internet, l’Urssaf mentionnait que la rémunération des personnes non titulaires d’un contrat de travail (parmi lesquels les mandataires sociaux) n’était pas assujettie à la CUFPA. Cette information, fondée sur un changement de doctrine administrative de la DGEFP, a depuis été retirée, à la suite notamment des remontées de terrain effectuées par la commission sociale du Conseil national de l’ordre des experts-comptables.

Mise à jour mai2024 : L’Urssaf a procédé à une nouvelle communication actant l’assujettissement des mandataires sociaux à la CUFPA.

Cette mesure prend effet obligatoirement à compter de la période d’emploi de mai 2024 (déclarée au 5 et 15 juin 2024).

Qu’en est-il des périodes antérieures courant du 1er janvier 2022 au 30 avril 2024 ? L’Urssaf caisse nationale a précisé au Conseil national de l’ordre des experts comptables que :

• Si les rémunérations n’ont pas été assujetties aux contributions : aucun redressement ne sera opéré, mais des observations pour l’avenir seront formulées afin de rappeler la réglementation applicable.

• Si les rémunérations ont été soumises, aucune restitution ne sera opérée.