Un fois la collecte de la Contribution Unique à la Formation Professionnelle achevée, il appartient à chaque employeur de décider de l’affectation des fonds issus du solde de la taxe d’apprentissage en désignant les établissements de formation bénéficiaires. Pour ce faire, il convient d’utiliser la plateforme SOLTéA : https://www.soltea.gouv.fr/espace-public/.
Pour rappel, tous les employeurs redevables de la taxe d’apprentissage sont concernés, quel que soit leur forme juridique ou leur effectif.
SOLTéA permet aux entreprises d’affecter le solde de la taxe d’apprentissage au financement des établissements de formation, d’orientation et d’insertion. Les entreprises peuvent flécher leur contribution au profit d’un ou plusieurs établissements habilités par l’administration ou d’une formation spécifique.
Vous avez la possibilité de favoriser une formation ou un établissement dont vous êtes issu ou de soutenir la formation dans votre filière d’activité.
Nous vous rappelons que la campagne déclarative qui a débuté le 06 mai 2024 se terminera le 4 octobre 2024.
Attention, il ne vous reste donc plus que quelques jours pour décider de l’affectation des fonds issus du solde de la taxe d’apprentissage. A défaut, les fonds non répartis par les employeurs seront répartis par voie réglementaire.
Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent être couverts par un dispositif de garantie frais de santé mis en place par leur employeur. Ce dispositif est obligatoire. Ce caractère obligatoire est l’une des conditions pour le bénéfice des exonérations de cotisations sociales de la cotisation patronale. Sans que ce caractère ne soit remis en cause, des dispenses d’adhésion sont admises sous certaines conditions.
On distingue deux catégories de dispenses : les dispenses d’ordre public qui s’appliquent d’office, et celles facultatives, qui doivent être prévues par l’acte juridique régissant le régime. Selon la nature de la dispense, les salariés qui remplissent les conditions devront les faire valoir à un moment précis de la relation de travail.
> Les dispenses d’ordre public
Les salariés peuvent faire valoir l’un de ces cinq cas de dispense, même si l’acte juridique instituant le régime ne les prévoit pas. L’employeur ne peut s’opposer à ces demandes de dispense dès lors que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier
Les facultés de dispense
Ces cas de dispense ne sont applicables qu’à la condition que l’acte juridique instituant le régime de frais de santé les prévoit². L’acte juridique peut prévoir tous les cas de dispense autorisés, seulement certains d’entre eux, ou même n’en prévoir aucun.
1 Cass. soc. 7 juin 2023, n° 21-23743
² Article R 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale