Pour rappel, depuis le 1er Juillet 2022,la Prime de Partage de la Valeur (PPV) est un dispositif qui permet aux employeurs de verser une prime aux salariés tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal avantageux (exonération de cotisations sociales et non soumis à l’Impôt sur le revenu), à condition, bien évidemment, de respecter les conditions liées notamment à la date de versement, au montant versé et au formalisme de mise en place.
Ce dispositif est facultatif.
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif vous permettant de tout savoir sur le dispositif de la Prime de Partage de la Valeur :
Ce relèvement anticipé de 2% résulte de l’application de la formule du calcul de la revalorisation annuelle du SMIC, telle qu’elle est réalisée en fin d’année, au vu des prévisions actuelles d’évolution des prix à la consommation et du salaire horaire des ouvriers et des employés.
Ainsi, à compter du 1er novembre 2024 voici les nouveaux montants du SMIC :
Le minimum garanti s’établit quant à lui à 4,22 € au 1er novembre 2024 (contre 4,15€ jusque-là).
Le minimum garanti est une valeur de référence qui sert notamment pour l’évaluation des frais professionnels (déplacements, repas…), des avantages en nature dans certains cas (logement, nourriture…) et d’allocations sociales.
Avec la fusion des régimes AGIRC-ARRCO, les catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire reposant sur la distinction cadre / non-cadre et sur les tranches de rémunération des dits régimes sont devenues obsolètes.
Les actes fondateurs d’une couverture frais de santé et/ou de prévoyance doivent dorénavant se référer à l’accord national du 17 novembre 2017. Vos actes sont-ils en conformité au sein de votre entreprise ?
Dépêchez-vous de rechercher cette information auprès de votre assureur, il faudra vous mettre en conformité au plus tard le 31 décembre 2024 !
La distinction cadre et non-cadre en se référant à la CCN de 1947 ou à l’AGIRC ou à l’ARRCO ne doit plus figurer dans l’acte qui fonde la protection sociale complémentaire dans votre entreprise. Elle doit être remplacée par la distinction résultant de l’appartenance ou non aux articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
De la même manière, la distinction opérée en fonction des tranches A et Bou tranche 1, 2, et 3 doit être substituée par référence à un seuil de rémunération égal à 1, 2, 3, 4 ou 8 PASS.
Si après vérification de l’acte qui fonde la protection sociale complémentaire au sein de votre entreprise, vous êtes concernés par l’obligation de mise en conformité, il va falloir agir au plus tard le 31 décembre 2024. Les modalités de mise en conformité varient en fonction de l’acte fondateur au sein de votre entreprise :
Les sanctions encourues
À défaut de mise en conformité, la contribution que vous payez pour le financement du régime frais de santé et/ou prévoyance devrait être assujettie aux cotisations de sécurité sociale faute de respecter le caractère collectif qui est l’une des conditions de son exonération.
N’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie pour faire le point sur ce sujet.