TOUT SAVOIR SUR LA NOUVELLE PPV
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron » a parcouru un long chemin depuis 2019 avant de devenir la Prime de Partage de la Valeur (PPV) en 2022.
Jusqu’à 2 PPV par année civile Désormais, il est possible de verser 2 PPV par an répondant chacune à des conditions distinctes. Les plafonds d’exonération de 3 000€ et 6 000€ sont inchangés et s’apprécient globalement en faisant l’addition des PPV versées au cours d’une même année. Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours d’une année civile.
Exonération renforcée de la PPV Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le régime social de faveur, qui devait prendre fin au 31 décembre 2023, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. Ainsi, pour les salariés bénéficiaires de la PPV ayant perçu, au cours de l’année précédant le versement de leur prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC, la PPV est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu. Dans les autres cas (entreprises d’au moins 50 salariés ou rémunération annuelle du bénéficiaire égale ou supérieure à 3 Smic annuels), la PPV est exonérée de cotisations sociales, mais assujettie à la CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu et, pour les entreprises d’au moins 250 salariés, au forfait social (20 %).
Épargner la PVV devient possible Le versement de tout ou partie de la PPV sur un plan d’épargne est dorénavant prévu et permet au salarié de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu s’il n’est pas dans un cas d’exonération. La mise en œuvre effective de cette mesure est conditionnée à la parution d’un décret. Si les nouvelles dispositions de la PPV vous intéressent et que vous souhaitez la mettre en œuvre dans votre entreprise, n’hésitez pas à revenir vers nous pour un accompagnement personnalisé. Nous vous rappelons l’importance de nous consulter pour échanger sur les modalités de versement, les modulations possibles, afin de bien rédiger la Décision Unilatérale de l’Employeur qui vous protègera d’une requalification en prime classique en cas de contrôle URSSAF. Les seuls cas de modulation entre les salariés étant :
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LE SMIC EST REVALORISE DE 1.13% AU 1ER JANVIER 2024 |
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En janvier 2024, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 1,13 %.
Le smic brut horaire passe à 11,65 €, soit un salaire mensuel brut de 1 766,92 €. Pour rappel, au 1er mai 2023,le Smic avait augmenté de 2,22 % en application de la revalorisation légale annuelle. Depuis cette date, il s’établissait à 1 747,20 €bruts mensuels (montant horaire brut de 11,52 €). |
OBLIGATION MUTUELLE ET POSSIBILITE CAS DE DISPENSE |
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Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite ANI au 1er Janvier 2016, tout employeur est dans l’obligation de proposer, à l’ensemble de ses salariés, une Assurance santé complémentaire au régime de la sécurité sociale (mutuelle entreprise).
Chaque entreprise, dès lors de l’embauche d’un salarié, doit donc souscrire à un contrat frais de santé auprès d’un assureur. Du côté des salariés, l’affiliation au contrat de frais de santé de l’entreprise est de principe obligatoire. L’affiliation n’est obligatoire, dans les faits, que pour ceux qui ne sont pas déjà assurés par ailleurs pour des prestations et garanties comparables. Partant de ce principe, le salarié a la possibilité de faire valoir un cas de dispense dit « de droit », qui sont les suivants :
En synthèse, nous devons partir du principe d’une affiliation systématique des salariés à la mutuelle entreprise. Dans le cas où un salarié souhaite faire valoir un cas de dispense, alors il faut qu’il en fasse une demande écrite et qu’il fournisse à son employeur, chaque année, le justificatif correspondant à son cas de dispense. |