La Gazette Sociale d’avril 2024

Congés Payés et Maladie : Quelles sont les nouvelles règles ?

Le législateur a mis en conformité la réglementation française relative aux congés payés avec le droit européen. Outre la modification des règles d’acquisition en cas d’arrêt de travail, sont à noter la création d’une obligation d’information au retour du salarié et la mise en place d’une période de report limitée dans le temps. Ces règles sont rétroactives au 1er décembre 2009 et ne sont pas sans conséquence sur la gestion de votre entreprise :

Acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie et indemnisation

Les salariés en arrêt de travail acquièrent des congés payés durant un arrêt de travail, quel que soit sa durée et son caractère professionnel ou non. L’acquisition se fait comme suit :

Nouvelle obligation d’information

Dans le mois suivant le retour du salarié vous devez informer le salarié du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date limite de prise des congés payés.

Période de report pour la prise des congés payés fixée à 15 mois

Lorsque le salarié revient alors que la période de prise des congés payés acquis antérieurement et pendant l’arrêt de travail est close, les congés pourront être pris dans un délai de 15 mois commençant à courir à compter de la remise de l’information précitée, sauf accord collectif prévoyant une durée plus longue.

Exemple : Arrêt maladie du 01/03/2024 au 31/05/2024 : prise de ses 30 jours de congés N-1 possible du 01/06/2024 au 31/08/2025

Pour les congés acquis au titre d’une longue période d’arrêt de travail, le point de départ de la période de report de 15 mois est fixé, sous certaines conditions, à la fin de la période d’acquisition.

Rétroactivité des règles au 1er décembre 2009

Ces règles sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009, sans que le salarié puisse obtenir plus de 24 jours ouvrables de congé par période d’acquisition. Toute action en vue d’obtenir des congés payés supplémentaires doit être introduite dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi : le 23 Avril 2024. À défaut, elles seront irrecevables.

Taxe d’apprentissage : le calendrier SOLTEA 2024

La collecte de la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA) est assurée, tous les mois, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Dans ce cadre, seule la part principale de la taxe d’apprentissage 2023 est recouvrée. Le solde est recouvré ultérieurement sur la DSN d’avril 2024 (exigible le 5 ou 15 mai 2024).

Cette collecte étant achevée, il vous appartient ensuite de décider de l’affectation des fonds issus du solde de la taxe d’apprentissage en désignant les établissements de formation bénéficiaires. Pour se faire, il convient d’utiliser la plateforme SOLTéA : https://www.soltea.gouv.fr/espace-public/.

Tous les employeurs redevables de la taxe d’apprentissage sont concernés, quel que soit leur forme juridique ou leur effectif.

SOLTéA permet aux entreprises d’affecter le solde de la taxe d’apprentissage au financement des établissements de formation, d’orientation et d’insertion. Les entreprises peuvent flécher leur contribution au profit d’un ou plusieurs établissements habilités par l’administration ou d’une formation spécifique.

Vous avez la possibilité de favoriser une formation ou un établissement dont vous êtes issu ou de soutenir la formation dans votre filière d’activité.

La campagne déclarative débute le 06 mai 2024 et se terminera le 4 octobre 2024.

SOLTéA est le moyen exclusif pour opérer la répartition du solde de la taxe d’apprentissage. Les entreprises ne peuvent pas effectuer un versement pécuniaire directement aux établissements de formation.

Votre gestionnaire de paie peut vous accompagner dans la démarche, mais il faut pour cela habiliter le cabinet depuis votre espace « net-entreprises ».

Un virement complémentaire sera effectué le 25 Octobre 2024 pour répartir les crédits des employeurs n’ayant exprimé aucun vœu d’affectation. En effet, les fonds non-répartis par les entreprises seront affectés aux établissements bénéficiaires selon des critères définis juridiquement (par voie règlementaire).

OBLIGATION MUTUELLE ET POSSIBILITE CAS DE DISPENSE