Depuis août 2022, la prise en charge des frais de transports publics est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût des titres d’abonnement pour le salarié.
En l’absence de l’adoption du budget 2025, la prolongation de cette mesure au-delà du 31 décembre 2024 n’a pas été validée. Par conséquent, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la prise en charge des frais de transport par l’employeur revient donc au taux légal obligatoire de 50 %.
Tous les employeurs, peut importe l’effectif de l’entreprise, ont pour obligation de prendre en charge une partie du prix des « des titres d’abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ».
Cette participation est obligatoire dès lors que le salarié possède :
Les frais de carburant pour se rendre sur le lieu de transport ne sont pas concernés par cette obligation tout comme les titres de transport achetés à l’unité.
Les salariés doivent présenter à l’employeur leur titre de transport. La part de 50% des frais doivent être remboursés dans les meilleurs délais et au plus tard à la fin du mois suivant la validité du titre de transport.
Cette possibilité est mise en place par un accord d’entreprise ou par une décision unilatérale, et bénéficie alors à tous les salariés de l’entreprise. Cette prise en charge peut prendre plusieurs formes :
Avec le forfait mobilités durables (FMD), les employeurs peuvent prendre en charge, sans obligation, les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail via les moyens de transport suivants :
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 700 euros par an et par salarié en 2024.
Le forfait mobilités durables s’applique également aux agents de la fonction publique qui ont recours, pour se rendre depuis leur résidence habituelle sur leur lieu de travail (au minimum 30 jours par an) :
Le FMD a été étendu à l’utilisation :
En 2024, le montant de ce forfait s’élevait à :
Tout comme dans le secteur privé, cette indemnité forfaitaire est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.
Source : economie.gouv.fr