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Frais de transport des salariés, quelles sont vos obligations ?

Publié le 20 janvier 2025

Depuis août 2022, la prise en charge des frais de transports publics est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût des titres d’abonnement pour le salarié.

En l’absence de l’adoption du budget 2025, la prolongation de cette mesure au-delà du 31 décembre 2024 n’a pas été validée. Par conséquent, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la prise en charge des frais de transport par l’employeur revient donc au taux légal obligatoire de 50 %.

Quels moyens de transport sont concernés ?

Tous les employeurs, peut importe l’effectif de l’entreprise, ont pour obligation de prendre en charge une partie du prix des « des titres d’abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ». 

Cette participation est obligatoire dès lors que le salarié possède :

  • une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
  • un abonnement à un service public de location de vélos

Les frais de carburant pour se rendre sur le lieu de transport ne sont pas concernés par cette obligation tout comme les titres de transport achetés à l’unité.

Comment prendre en charge ces frais de transport ?

Les salariés doivent présenter à l’employeur leur titre de transport. La part de 50% des frais doivent être remboursés dans les meilleurs délais et au plus tard à la fin du mois suivant la validité du titre de transport.

Certains moyens de transport peuvent donner lieu à une prise en charge facultative de l’employeur, lesquels ?

Cette possibilité est mise en place par un accord d’entreprise ou par une décision unilatérale, et bénéficie alors à tous les salariés de l’entreprise. Cette prise en charge peut prendre plusieurs formes : 

  • versement d’une prime couvrant tout ou une partie des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique des salariés,
  • versement d’indemnités kilométriques calculées selon le barème des frais professionnels

Le forfait mobilités durables

Dans le secteur privé : 

Avec le forfait mobilités durables (FMD), les employeurs peuvent prendre en charge, sans obligation, les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail via les moyens de transport suivants :

  • le vélo, avec ou sans assistance,
  • le covoiturage en tant que conducteur ou passager,
  • les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement),
  • les autres services de mobilité partagée,
  • le cyclomoteur, la motocyclette et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service,
  • depuis le 1er janvier 2022, l’engin de déplacement personnel, motorisé ou non, dont le salarié est propriétaire (type trottinette).

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 700 euros par an et par salarié en 2024.

Dans le secteur public : 

Le forfait mobilités durables s’applique également aux agents de la fonction publique qui ont recours, pour se rendre depuis leur résidence habituelle sur leur lieu de travail (au minimum 30 jours par an) :

  • au covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
  • à l’utilisation de leur vélo (avec ou sans assistance électrique).

Le FMD a été étendu à l’utilisation :

  • d’un engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard…),
  • d’un service de mobilité partagée :
    • location en libre-service de véhicules équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique,
    • les services d’autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.

En 2024, le montant de ce forfait s’élevait à : 

  • 100 euros lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours,
  • 200 euros lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours,
  • 300 euros lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.

Tout comme dans le secteur privé, cette indemnité forfaitaire est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

 

 

Source : economie.gouv.fr