Formation professionnelle et taxe d’apprentissage 2021 : date limite fin février

Mécanisme général

La formation professionnelle et la taxe d’apprentissage dues au titre de l’année 2021 doivent être déclarées au plus tard le 28 février 2022.

Les entreprises qui emploient des salariés en CDD doivent également payer une contribution supplémentaire spécifique (« 1 % CPF-CDD »), égale à 1 % des rémunérations de ces salariés.

Rappel : acomptes versés en 2021

En mars et septembre 2021, les employeurs ont versé des acomptes (calculés sur la masse salariale de 2020) liés aux contributions formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage dues au titre de l’année 2021.

Solde des cotisations 2021 : règlement en février 2022

Les soldes, régularisés au vu de la masse salariale réelle de 2021, doivent être payés d’ici fin février 2022 au collecteur dont l’employeur dépend.

Point de vigilance

• Décalage de paie : la cotisation 2021 est calculée sur les 13 mois de rémunération allant de décembre 2020 à décembre 2021 inclus.
• En cas d’insuffisance de versement (total ou partiel), l’employeur est redevable au plus tard le 30 avril 2022 (auprès du service des impôts), d’une régularisation correspondant au double de la somme manquante.

L’avenir (déjà enclenché) : Nouveau mode de collecte des cotisations sur rémunérations 2022

Depuis janvier 2022, les cotisations ne sont plus collectées par les collecteurs par voies d’acomptes et soldes mais sont désormais versées, mensuellement ou annuellement, via la DSN.