Focus sur la mutuelle obligatoire en entreprise

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Depuis le 1^er janvier 2016, il est obligatoire pour un employeur de fournir une mutuelle de santé collective à ses salariés. Qu’est-ce que c’est ? Comment ça marche ? On vous explique tout dans cet article !

Qu’est-ce qu’une mutuelle santé d’entreprise ?

La mutuelle santé d’entreprise est un dispositif qui permet à tout salarié de compléter les remboursements de frais de santés qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale.

L’avantage de la mutuelle d’entreprise est qu’elle représente un dispositif collectif protégeant tous les salariés et les dirigeants d’une entreprise grâce à des garanties adaptées aux spécificités de l’entreprise et du secteur d’activité de cette dernière.

Depuis 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle santé à tous les salariés qui n’en disposent pas déjà, et ce, peu importe leur ancienneté.

Notez cependant qu’un salarié a le droit de refuser cette mutuelle complémentaire. Il devra alors demander une dispense d’adhésion par écrit si par exemple :

• Il dispose déjà d’une couverture complémentaire
• Il dispose déjà d’une couverture collective (en tant qu’ayant droit par exemple)
• Il est sous CDD de moins de 3 mois
• Il est employé à temps partiel ou est apprenti et la cotisation représente 10% (ou plus) de son salaire

Il existe cependant un dispositif adapté aux salariés qui ne souhaitent pas bénéficier de la mutuelle complémentaire : le versement santé. Cette aide individuelle est versée mensuellement par l’employeur et se substitue donc au financement de la couverture collective obligatoire.

Comment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?

La complémentaire santé d’entreprise doit garantir certains minimas que sont :

• La totalité du forfait journalier hospitalier
• Les dépenses de frais dentaire à hauteur de 125% du tarif conventionnel
• L’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations
• Les dépenses de frais d’optique sur la base d’un forfait par période de deux ans (100€ minimum pour les corrections simples et 150€ minimum pour les corrections plus complexes)

Il est à noter que l’employeur doit participer à au moins 50% du montant des cotisations.

En plus de ces minimas obligatoires, la mutuelle d’entreprise peut également proposer :

• Le tiers-payant
• Des services d’assistance divers
• Des dispositifs spécifiques de prévention et d’accompagnement

Pour mettre en place cette complémentaire santé obligatoire, l’employeur peut :

• Se reporter à la convention collective ou l’accord de branche dont l’entreprise dépend
• A défaut d’accord de branche, trouver un accord via un accord collectif négocié dans l’entreprise
• Prendre une décision unilatérale si les négociations échouent

En  savoir plus : Entreprises, vous avez l’obligation de proposer une mutuelle de santé à vos salariés | economie.gouv.fr

Sources : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique