Blog ACQS
Être rappelé
4.53 / 5 sur 49 avis
Accueil > Actualités > Blog ACQS > Focus : Le remboursement d’un crédit immobilier avant son terme

Focus : Le remboursement d’un crédit immobilier avant son terme

Photo de Monstera: https://www.pexels.com/fr-fr/photo/miniature-de-maison-verte-et-noire-5849574/

Vous avez souscrit à un prêt immobilier pour acheter un bien immobilier et vous disposez désormais de la somme suffisante pour le rembourser avant son terme ? On répond à toutes les questions sur le sujet dans cet article !

 

Rembourser un crédit avant son terme : est-ce possible ?

Avant toute chose, s’il y a une question à se poser sur le sujet c’est bien celle-ci. Alors, est-ce possible ? Oui, le code de la consommation l’autorise ! Sachez toutefois que le contrat vous liant à l’établissement financier auprès duquel vous avez souscrit le crédit en question peut prévoir une interdiction de remboursement égal ou inférieur à 10% du montant prêté.

 

Rembourser un crédit avant son terme : comment ça marche ?

La procédure est simple, il vous suffit d’avertir l’établissement prêteur par courrier. Vous recevrez ensuite une estimation des frais dont vous devrez vous acquitter.

A savoir : votre contrat peut prévoir des pénalités que vous devrez régler à votre établissement prêteur en cas de remboursement anticipé de votre crédit immobilier. Ces pénalités sont toutefois encadrées par le code de la consommation :

  • 6 mois d’’intérêts dus sur le capital remboursé par anticipation et selon le taux moyen du prêt
  • l’équivalent de 3 % du capital dont vous restez redevable avant de procéder au remboursement anticipé

Sachez toutefois que si votre contrat prévoit des pénalités, vous serez dispensé de leur paiement si vous respectez ces deux conditions :

  • Le contrat a été conclu après le 1er juillet 1999
  • Vous remboursez votre crédit de façon anticipé suite à la vente de votre logement en raison d’un changement de lieu d’activité professionnelle, de cessation d’activité professionnelle ou d’un décès de l’emprunteur ou de son conjoint

 

Pour en savoir plus : Rembourser son crédit immobilier avant son terme : comment ça marche ? | economie.gouv.fr

Source : Ministère de l’Economie, des Finances et de Souveraineté industrielle et numérique