Le projet de Loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, concernant les soignants et les salariés de certains secteurs d’activité, à été adopté par le Parlement le 26 Juillet 2021.

Ce projet de loi statut sur l’obligation vaccinale des personnels de santé ainsi que sur l’obligation de détention du pass sanitaire pour les salariés de certains secteurs d’activités.

Afin de faire un point sur ce projet de loi, il convient de faire la distinction entre les salariés des secteurs concernés par l’obligation vaccinale et les salariés des secteurs concerné par la détention du pass sanitaire.

OBLIGATION VACCINALE

Elle concerne différentes catégories de salariés en fonction de leur activité ou du lieu d’exercice de celle-ci. Les personnels visés par le lieu d’exercice de leur activité :

• Les établissements de santé, publics, privés, privés d’intérêts collectifs, les hôpitaux d’armées,
• Les structures de santé : centres de santé, maisons de santé, centres et équipes mobiles de soins, centres médicaux et équipes de soins mobiles des armées, centres de dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes,
• Les différentes structures de santé ou de prévention de santé (centres contre la tuberculose, centres gratuits d’informations, de dépistage et de diagnostic, médecine préventive et services de santé au travail…),
• Certains établissements et services médico-sociaux (logements-foyers, résidence services et les habitats exclusifs) et EHPAD.

Les personnels visés par leur activité de professionnel de santé :

• Les professions médicales, à savoir médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme,
• Les professions de la pharmacie, à savoir pharmacien, préparateur en pharmacie, physicien médical,
• Les professions paramédicales ou auxiliaires médicaux, à savoir infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure- podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale, technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste, orthésiste, diététicien, aide- soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et assistant dentaire,

• Psychologues, ostéopathes et psychothérapeutes,
• Sapeurs-pompiers, marins-pompiers, militaires, professionnels et volontaires,
• Prestataires et distributeurs de matériel en appui au retour à domicile et à l’autonomie.

Il est à noter que l’obligation vaccinale s’applique à l’ensemble des personnes exerçant leur activité dans l’établissement ou dans les mêmes locaux.

L’obligation vaccinale ne concerne donc pas uniquement les soignants mais aussi les personnels administratifs même s’ils ne sont pas en contact avec les patients ou le public (par exemple les secrétaires de cabinets médicaux).

L’obligation concerne également les prestataires extérieurs intervenants régulièrement dans l’établissement pour des missions d’entretien ou de restauration, sauf s’il s’agit d’une tâche ponctuelle. (par exemple un électricien qui assurerait des travaux de maintenance réguliers au sein d’un des établissements concerné par l’obligation vaccinale)

Les employeurs concernés par l’obligation vaccinale de leurs salariés devront ainsi s’assurer de la conformité de la vaccination de ces derniers.

 LE CALENDRIER : jusqu’au 14 Septembre 2021, les salariés pourront simplement présenter un test PCR négatif pour exercer,

du 15 Septembre au 15 Octobre 2021, les salariés pourront exercer sous justificatif d’une 1ère dose,

dès le 16 Octobre 2021, les salariés devront présenter un parcours vaccinal complet.

OBLIGATION DE PASS SANITAIRE

Elle concerne les salariés de différents secteurs / lieux d’activité Sont visés par cette obligation :

• Les lieux de loisirs et de cultures accueillant plus de 50 personnes (cinémas, musées, théâtres, salles de sports, piscines intérieures ou extérieures, parcs d’attractions, zoos, festivals…),
• Les activités de restauration ou de débits de boissons (sauf restauration collective, vente à emporter de plats préparés et restauration routière),
• Les transports pour les trajets longue distance (vols intérieurs, TGV, intercités, trains de nuit, autocar interrégional et international),
• Les services, établissements de santé, sociaux et médico-sociaux pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies,
• Les foires, séminaires et salons professionnels,
• Les grands centre commerciaux (sur décision préfectorale).

Il est à noter que l’obligation du pass sanitaire ne concerne pas l’ensemble des salariés de ces secteurs, mais tout d’abord ceux qui exercent un métier en contact avec le public.

Les employeurs concernés par l’obligation de détention du pass sanitaire de leurs salariés devront ainsi s’assurer de la conformité de ce dernier.

Le pass sanitaire est valide dans les cas suivants :

• Parcours vaccinal complet
• Test PCR négatif de moins de 48 heures
• Certificat de rétablissement, pour les personnes ayant contractés la Covid-19, de plus de 11 jours et de mois de 6

 LE CALENDRIER : L’application du pass sanitaire pour les salariés s’appliquera dès le 30 Aout 2021. Il s’agit toutefois d’une période temporaire et transitoire applicable, pour le moment, jusqu’au 15 Novembre 2021. Cette mesure est susceptible  d’être reconduite.

LES MESURES COMMUNES

Le salarié ne respecte pas l’obligation vaccinale ou du pass sanitaire à laquelle il est soumis : L’employeur devra alors sus-

 pendre sans délai les fonctions ou le contrat de travail de son salarié, qui ne pourra plus exercer son activité professionnelle.

En cas de suspension du contrat de travail, et ainsi de sa rémunération, le salarié devra être convoqué à un entretien qui se

 tiendra au plus tard dans les 5 jours suivant la suspension du contrat.

L’entretien devra permettre de pouvoir trouver une solution (reclassement, pose de congés payés, RTT …) dans l’attente de la régularisation de la situation par le salarié.

Les sanctions prévues pour l’employeur qui ne s’est pas assuré de la conformité de l’obligation vaccinale ou du pass sanitaire de ses salariés : En cas de contrôle l’employeur sera soumis à une amende de 1500 euros. En cas de récidive au-delà de trois violations verbalisées dans un délai de 30 jours, les faits seront punis d’un an d’emprisonnement et de 9000 euros d’amende.

Les autorisations d’absences prévues pour le salarié : La vaccination peut être organisée par l’employeur (notamment avec les médecins du travail). Lorsque ce n’est pas le cas, chaque salarié pourra bénéficier d’une autorisation d’absence, considérée comme du temps de travail effectif, pour se faire vacciner. Cette absence ne pourra en aucun cas impacter la rémunération du salarié.