Le projet de loi de finances pour 2026, présenté le 14 octobre en conseil des ministres, contient un volet sur la facturation électronique. L’article 28 officialise plusieurs annonces et renforce les sanctions en cas de non respect des obligations en matière de facturation électronique.
Les assujettis qui émettent des factures non conformes à la réforme ou qui ne respectent pas leur obligation d’e-reporting seraient plus lourdement sanctionnés. L’absence de choix d’une plateforme agréée serait passible d’une amende, après une mise en demeure. Et en cas de changement de PA, l’ancienne plateforme devrait fournir des services minimums pendant au moins 6 mois.
Les assujettis à la TVA qui n’émettent pas leurs factures sous une forme électronique dans les conditions prévues par la réforme se verraient appliquer une amende de 50euros par facture non conforme, et non plus 15 euros. Le plafond annuel de 15 000euros (correspondant au total des amendes appliquées au titre d’une même année civile) resterait inchangé. A cela s’ajoute toujours la non déductibilité de la TVA pour l’acheteur.
Le non respect par les assujettis de leur obligation de transmission électronique des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale serait, lui aussi, plus fortement sanctionné. L’amende passerait de 250 euros à 500 euros par transmission non effectuée, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 euros (plafond de 15 000 euros pour les données de transactions et plafond de 15 000 euros pour les données de paiement).
A cela s’ajoute toujours la non déductibilité de la TVA pour l’acheteur.
A noter que ces amendes ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.
Par ailleurs, le PLF pour 2026 met en place un dispositif à l’encontre des assujettis à la TVA qui ne choisissent pas de plateforme agréée (PA) pour la réception de factures électroniques. Dans un premier temps, l’administration enverrait une mise en demeure de se mettre en conformité dans un délai de 3 mois.
Si l’assujetti reste dans l’illégalité à l’issue de ce délai, il se verrait appliquer une amende de 500 euros. Le montant passerait à 1 000 euros si la situation n’est pas régularisée trois mois plus tard. Puis, une nouvelle amende de 1 000 euros serait appliquée tous les trois mois en cas de défaut de conformité persistant.
Les sanctions pourraient se durcir également pour les plateformes agréées. Une amende de 50 euros par facture est prévue pour celles qui ne respecteraient pas leur obligation de transmission, par voie électronique, des données des factures électroniques émises en conformité avec la réforme. De plus, le non respect par la PA des obligations de transmission électronique des données de transaction et de paiement donnerait toujours lieu à une amende de 750 euros par transmission non effectuée, mais avec un plafond annuel qui serait relevé à 100 000 euros (pour chaque type de données) au lieu de 45 000 euros actuellement.
Le projet de loi de finances inscrit d’ailleurs le recours exclusif aux plateformes agréées dans le code général des impôts. Il met ainsi à jour la réglementation pour tenir compte de l’abandon du portail public de facturation et de l’utilisation exclusive des PA. « Les modifications apportées visent (…) à concrétiser juridiquement l’annonce formulée en octobre 2024 par le gouvernement de ne plus proposer d’offre publique d’échange et de dématérialisation de factures électroniques », souligne l’exposé des motifs.
Les plateformes agréées seront immatriculées par l’administration fiscale pour une durée de trois ans renouvelable. Le projet de loi précise les cas dans lesquelles l’administration fiscale pourrait retirer l’immatriculation aux PA.
Le texte confirme également la mise en place d’un annuaire central de l’Etat à la disposition des PA. « Cet annuaire est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces plateformes et recense les informations nécessaires à l’adressage des factures électroniques aux plateformes agréées des destinataires de ces factures », précise le PLF.
Enfin, l’article 28 apporte des précisions en cas de changement de plateforme agréée. L’ancienne PA devrait continuer à fournir des « services minimums » pendant au moins6 mois, indique le PLF. Un décret préciserait à la fois « les modalités de changement de plateforme agréée » et « la nature et la durée, qui ne peut être inférieure à 6 mois, des services minimums devant être fournis par l’ancienne plateforme agréée lorsqu’un tel changement intervient ».
Source : LEFEBVRE DALLOZ