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Evitez toute contribution supplémentaire ou sur-contribution à la DOETH

Publié le 23 octobre 2024

Finalisez vos actions avant le 31/12 pour éviter toute contribution supplémentaire ou sur-contribution à la DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés).

 

Rappel : qui est concerné :

Toutes les entreprises du secteur privé, ainsi que certains établissements du secteur public, ayant un effectif supérieur ou égal à 20 salariés sont tenues de se conformer à cette obligation. Si votre effectif évolue, pensez à recalculer régulièrement votre seuil de 20 salariés pour déterminer vos obligations.

Comment répondre à vos obligations ?

Vous pouvez répondre à vos obligations de plusieurs manières :

  • Embaucher des travailleurs handicapés,
  • Faire appel à des sous-traitants du secteur adapté (ESAT ou Entreprises Adaptées)
  • Accueillir des stagiaires ou des alternants handicapés
  • Verser une contribution à l’URSSAF en cas de non-atteinte des 6 %.

Contributions DOETH

Les entreprises soumises à l’obligation n’ayant, au cours des 3 dernières années, et de façon cumulative, effectué aucun effort lié à cette OETH, c’est-à-dire :

  • Employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
  • Conclu aucun contrat de fournitures, de sous-traitance ou de services, dans les conditions prévues à l’article L. 5212-10-1 du code du travail, dont le montant serait supérieur ou égal sur quatre ans à 600 fois le Smic horaire brut (soit 6990€ en 2024)
  • Pas d’accord agréé en vigueur, tel que mentionné à l’article L. 5212-8 du code du travail, seront redevables d’une sur contribution.

Conformément à l’article D. 5212-21 du code du travail, le montant mentionné au point précédent est fixé à 1 500 fois le Smic horaire brut (soit en 2024, 17 475€).

Date clé pour l’année en cours :

31 décembre : Cette date est cruciale !

Vous devez avoir finalisé toutes les actions nécessaires pour atteindre ou approcher le quota de 6 % d’emploi de travailleurs handicapés avant cette date. Toute absence ou insuffisance d’action à ce stade entraînera une contribution financière.

 

Avant le 15 mars N+1 : Déclaration dans la DSN des effectifs de travailleurs handicapés pour l’année précédente. C’est cette déclaration qui permettra de calculer le montant éventuel de la contribution à verser.

 

Avril N+1 : Paiement de la contribution (si nécessaire) auprès de l’URSSAF.

 

Pour rappel : La 28ème Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées aura lieu du lundi 18 au dimanche 24 novembre 2024.