Dispositif PCRH : Accompagnement désormais possible par les Cabinets d’Expertise Comptable

La Prestation de Conseil en Ressources Humaines (PCRH) permet à l’entreprise de bénéficier d’un accompagnement en Ressources Humaines (RH) réalisé par un prestataire et cofinancé par l’État.

Cet accompagnement personnalisé aux TPE-PME permet :

• de répondre à leurs besoins en matière de gestion des ressources humaines
• de les encourager à adapter leurs pratiques à leurs besoins
• de leur permettre de trouver l’appui et les conseils nécessaires pour structurer leur fonction RH ou pour organiser une mutualisation de certaines compétences, notamment RH, avec d’autres entreprises.

Entreprises éligibles :

• les entreprises de moins de 250 salariés, n’appartenant pas à un groupe de 250 salariés ou plus
• répondant à la définition communautaire de la PME

Elles peuvent solliciter une subvention au titre du dispositif PCRH leur permettant de faire appel à un prestataire externe.
La priorité est donnée aux entreprises de moins de 50 salariés et aux très petites entreprises de moins 10 salariés qui ne sont pas dotées d’un service ressources humaines.

Objectifs de la prestation :
La prestation RH est renforcée dans le contexte actuel de crise et porte sur des thématiques d’intervention suivantes :

• Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), par exemple :

– élaboration d’une stratégie de développement RH, en lien avec la stratégie de développement économique de l’entreprise,

– élaboration d’un plan de développement des compétences des salariés, etc..

• Appui au recrutement et au développement de l’attractivité, par exemple :

– identification des freins et leviers pour répondre aux tensions de recrutement,

– élaboration d’une stratégie de recrutement (définition des compétences attendues, diversification des sources de recrutement…), etc..

• Intégration des salariés dans l’entreprise, par exemple :

– prévention et lutte contre toute forme de discrimination à l’embauche et au cours de la carrière,

– inclusion des personnes en situation de handicap dans l’entreprise,

– amélioration de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Accompagnement des entreprises aux mutations RH liées aux transitions, par exemple :

– adaptation des ressources humaines à la transition écologique,

– adaptation des ressources humaines à la transition numérique

– mise en œuvre d’une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), etc…

• Organisation du travail, par exemple :

– adaptation de l’organisation du travail (définition, attribution et planification des tâches, organisation collective du travail, gestion du temps de travail, circulation de l’information RH, organigrammes, visibilité et suivi du travail et des missions de chaque collaborateur, organisation des collaborations entre salariés…),

– mise en place du télétravail, de démarches de flexibilisation du temps de travail, de modes de travail hybride,

• Amélioration du dialogue social, par exemple :

– amélioration des relations sociales et développement du dialogue social dans l’entreprise,

– accompagnement à l’élaboration d’un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)

• Professionnalisation de la fonction RH dans l’entreprise, par exemple :

– professionnalisation du dirigeant ou des salariés en charge de la gestion des RH dans l’entreprise (appui à la mise en place d’outils et de processus de gestion des RH, appui à la définition d’une organisation de gestion des RH, etc.),

– appui au développement du prêt de main d’œuvre entre entreprises, etc.

• Accompagnement des situations de variations conjoncturelles d’activité et/ou en lien avec un contexte économique particulier, par exemple :

– évaluation et réponses à l’impact d’une crise ou d’un évènement conjoncturel sur les emplois et les compétences,

– gestion RH en situation de crise,

– renforcement du dialogue social en situation de crise

L’intervention du prestataire doit conduire à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan d’actions opérationnel répondant aux problématiques identifiées. L’objectif est d’outiller les entreprises pour exercer une gestion active des ressources humaines dans la durée.

L’accompagnement :

• ne peut consister en une mise aux normes réglementaires des entreprises,
• n’a pas vocation à financer les coûts pédagogiques et salariaux afférents à des actions de formation ou de coaching des salariés ou du chef d’entreprise,
• ne peut être une consultation juridique ou comptable.

L’accompagnement de l’entreprise est effectué par un prestataire spécialisé dans la gestion des ressources humaines justifiant d’une expérience d’au moins 2 ans dans le conseil en ressources humaines ou l’accompagnement RH des entreprises.

Le montant pris en charge par l’État :

• est plafonné à 50 % des coûts admissibles hors taxe, dans la limite de 15000€, pour un accompagnement individuel comme pour un accompagnement d’un collectif d’entreprises

Démarches :

• Le bénéfice de l’aide est conditionné au dépôt d’une demande auprès de la D(R)EETS via un formulaire de subvention accompagné de pièces justificatives et d’un exposé du projet.
• Le paiement de l’aide est réalisé auprès de l’entreprise bénéficiaire à l’issue de l’accompagnement et après la présentation, et l’acceptation d’un compte-rendu final quantitatif et financier et d’un document indiquant les préconisations et le plan d’actions co-construit.
• L’entreprise doit s’acquitter directement du coût global de la prestation auprès du prestataire.