Le Déficit Foncier : qu’est-ce que c’est ?

Vous êtes propriétaire d’un bien que vous mettez en location non meublée ? Vous pouvez déduire vos charges de vos revenus fonciers.

Si le montant de vos charges est supérieur à vos revenus fonciers, cette situation génère un déficit foncier qui peut être déduit de votre revenu global et vous permettre de diminuer le montant de votre impôt sur le revenu.

Régime réel ou régime micro-foncier

• Le régime réel : permet de déduire de vos revenus fonciers vos charges selon les dépenses que vous avez réellement engagées au cours de l’année fiscale
• Le régime micro-foncier : vous ne déclarez pas vos charges au réel mais un abattement forfaitaire de 30 % est automatiquement appliqué à vos revenus fonciers, quel que soit le montant de vos charges. Le régime micro-foncier ne permet donc pas de produire un déficit foncier.

Quelles charges pouvez-vous déduire de vos revenus fonciers ?

• les frais de gestion et d’administration du bien(rémunération d’un concierge ou frais d’une agence immobilière ou d’un syndic de copropriété par exemple)
• les impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire telle que la taxe foncière
• les dépenses de réparation et d’entretien, qu’il s’agisse de travaux occasionnés par la vétusté du logement ou afin de faciliter sa location^*
• les provisions pour charge dans le cadre d’une copropriété
• les charges locatives, si vous n’êtes pas parvenu à les récupérer auprès du locataire au 31 décembre de l’année suivant son départ
• l’indemnité d’éviction ou de relogement d’un locataire
• les primes d’assurance
• les intérêts et frais d’emprunt.

* Les travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement ne peuvent en revanche pas être déduits de votre revenu foncier.

La déclaration des charges déductibles de vos revenus fonciers

Les charges déductibles citées précédemment sont à renseigner lors de la déclaration des revenus fonciers.
Veillez à conserver les pièces vous permettant de justifier les charges déclarées : facture, plan, photographie ou tout autre élément permettant d’établir avec précision la nature et le montant des charges supportées, en cas de contrôle.

La déduction du déficit foncier est plafonnée

Chaque année, vous pouvez déduire de vos revenus jusqu’à 10 700 € de déficit foncier (ou 15 300 € pour les immeubles concernés par certaines déductions).
Toutefois, l’excèdent de déficit foncier peut ensuite être reporté et déduit :

• Durant six ans de l’ensemble de vos revenus
• Durant dix ans de vos seuls revenus fonciers

Revenu global / revenu foncier : quelles différences ?

Lorsque vous louez un bien immobilier non meublé, les loyers que vous percevez constituent vos revenus fonciers.
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu et participent de votre revenu global.
En résumé, votre revenu global = revenus fonciers + autres revenus (salaires, prestations sociales ou familiales, pensions de retraite etc.)

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Source :  Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique