Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires d’un bien immobilier ont pour obligation de déclarer leurs biens immobiliers à usage d’habitation. La date limite pour faire cette déclaration était au 10 août 2023 l’année dernière, qu’en est t’il en 2024 ? Faudra-t-il à nouveau produire la déclaration des biens immobiliers cette année ?
Il n’est pas nécessaire de faire systématiquement une nouvelle déclaration chaque année.
Cependant, la déclaration produite l’année dernière doit être corrigée ou complétée avant le 30 juin 2024 si des changements ont eu lieu d’ici là (achat ou vente d’un bien, changement d’occupant).
Cette déclaration doit être produite à la fois par les particuliers et les sociétés à partir du moment ou elles sont elles-mêmes propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation.
Source : gerantdesarl.com