Déclaration de revenus : Location meublée longue durée

Vous louez une maison ou un appartement meublé, pour une longue durée ? Vos revenus issus de cette activité sont imposables et doivent être déclarés. 

La location meublée, ça correspond à quoi ? 

Selon l’article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un location meublée correspond à la mise à disposition d’un logement décent équipé d’un mobilier « en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

Le logement en question doit comporter au minimum ces éléments : 

• literie comprenant couette ou couverture,
• dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher (stores ou rideaux),
• plaques de cuisson,
• four ou four à micro-ondes,
• réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C,
• vaisselle nécessaire à la prise des repas,
• ustensiles de cuisine,
• table et sièges,
• étagères de rangement,
• luminaires,
• matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Quels revenus déclarer ?

Tous les revenus que vous tirez de la location d’un logement meublé sont imposables et doivent être déclarés à l’administration fiscale.

Cependant, il existe un situation dans laquelle les recettes provenant de la location meublée ne sont pas imposable. Selon ces critères : 

• vous devez louer ou sous-louer une partie de votre habitation principale,
• la ou les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale (ou sa résidence temporaire s’il est salarié saisonnier),
• le prix de location doit être fixé dans des limites « raisonnables » appréciées sur la base d’un plafond annuel au mètre carré, qui, au titre de l’année 2024, s’élève à 206 € par an par mètre carré pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France et 152 € par an par mètre carré dans les autres régions. 

Pour déclarer les revenus que vous percevez de la location de logements meublés, vous devez vous rendre dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Si vos recettes annuelles sont inférieures à 77 700€ HT

• Vous relevez du régime fiscal micro BIC

Vous reportez le montant total des sommes que vous avez encaissées au titre des locations meublées (loyers charges comprises) sur la déclaration de revenus complémentaires des professions non salariées n° 2042 C-Pro. Vous serez imposé au barème de l’impôt sur le revenu, après un abattement forfaitaire de 50 % avec un minimum de 305 € représentatif des charges. 

• Vous pouvez aussi opter pour le régime réel

Vous devez déposer au titre de chacun de vos exercices, une déclaration professionnelle 2031-SD (bénéfices industriels et commerciaux) au service impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges sur la même déclaration.

Si vos recettes annuelles sont supérieures à 77 700€ HT

Vous êtes automatiquement au régime réel. Vous devez déposer au titre de chacun de vos exercices, une déclaration professionnelle 2031-SD (bénéfices industriels et commerciaux) au service impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Vous êtes également redevable de :

• la taxe foncière, en tant que propriétaire du logement que vous louez,
• la cotisation foncière des entreprises (CFE),
• et au delà d’un certain montant (chiffre d’affaires HT supérieur à 152 500 €) de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Devez-vous payer des cotisations sociales ?

Source : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique