Vous souhaitez créer votre entreprise ? Vous devez tout d’abord choisir la forme juridique de votre société, ce choix aura un impact sur les différentes démarches liées à votre entreprise. Une fois que le choix est fait, il y a plusieurs étapes de création et nos experts seront là pour vous accompagner dans tout le processus.
Il y a plusieurs choses en prendre en compte pour faire ce choix, toute résumées dans ce tableau :
FORME JURIDIQUE | CARATERISTIQUES | QUI PEUT L'UTILISER ? |
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Société en nom collectif (SNC) | Les associés (minimum 2) sont commerçants et responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens). |
Société anonyme (SA) | Forme de société généralement réservée à de grandes entreprises. Elle doit être composée de 2 associés au minimum. Les actions détenues par les actionnaires dépendent du montant de leur apport dans la société. | Artisan, commerçant, industriel. |
Société à responsabilité limitée (SARL) | Société permettant à chacun des associés (entre 2 et 100) de n'être responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Société à responsabilité limitée composée d'un associé unique. Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
Société d'exercice libéral (SEL) | Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée. | Profession libérale réglementée |
Société par actions simplifiée (SAS) | Société d'une grande souplesse. Les associés (au moins 2) sont libres de déterminer dans les statuts les modalités de son fonctionnement. Sans capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) |
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | Société par actions simplifiée composé d'un associé unique. Il peut déterminer librement les modalités de fonctionnement de la société dans les statuts. Sans capital minimum | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) |
Société civile professionnelle (SCP) | Société permettant à plusieurs membres exerçant une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices. | Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues) |
Société coopérative de production (SCOP) | Société pouvant prendre la forme d'une SA, SARL ou d'une SAS. Les salariés associés sont obligatoirement majoritaires. Ils doivent posséder au moins 51 % du capital social. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple) |
Source tableau : Entreprendre.Service.Public.fr
Lorsque vous créez votre société, il faut lui donner un nom, que l’on appelle la dénomination sociale. C’est ce qui permet à votre société d’être reconnue en tant que personne morale avec une personnalité juridique propre à elle-même.
Le siège social est tout simplement l’adresse de la société à laquelle tous les documents la concernant seront envoyés (il sera important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour que la société puisse recevoir son courrier).
Cette adresse peut-être différente du lieu d’exploitation ou de production de votre entreprise, c’est pourquoi nous proposons une mission de domiciliation de siège social, que vous trouverez en cliquant ici. Nos experts vous accompagnent dans la domiciliation de votre siège social et la gestion administrative de votre entreprise.
La nomination des dirigeants est faite lors de la rédaction des statuts ou alors dans un acte séparé avant la rédaction de ceux-ci.
En fonction de la forme juridique de la société, le dirigeant aura un nom et des pouvoirs différents.
Il peut s’agir d’une demande d’autorisation auprès de la mairie ou une demande d’agrément pour des activités réglementées comme les restaurants, salon de coiffure, agences immobilières, etc…
Le capital social est correspond aux apports en argent de la part d’actionnaires ou des associé de la sociétés. Le fonds de commerce, les bâtiments, les marques sont également pris en compte.
Il existe 3 types d’apports :
Ce dépôt peut être effectué sur un compte bancaire professionnel de la société.
Les statuts servent à fixer les règles pour le fonctionnement de la société. Une fois les statuts signés, la société est constituée.
Un bénéficiaire effectif est une personne qui détient plus de 25% du capital, ce qui permet d’identifier la personne qui contrôle la société.
Cette publication doit être faite dans un support habilité à recevoir des annonces légales dont le coût dépend du type de société.
Il faudra ensuite demander une attestation de parution afin de la transmettre au guichet des formalités d’entreprises.
Cela revient à déclarer l’existence de la société, une fois cela fait, vous recevrez :
En fonction du type de société que vous avez créé, il faut se procurer un certain nombre de registres obligatoires que vous retrouverez en cliquant ici.
La société n’a pas d’obligation de s’assurer, mais il est fortement conseillé d’assurer par exemple les biens de la société contre les dégâts des eaux, les incendies, etc…
Certaines sociétés peuvent être soumises à l’obligation de souscrire à des assurances, et c’est aussi le cas si elle embauche des salariés ou si elle possède des véhicules.
Source : Entreprendre.Service.Public.fr – Comment créer une société